‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 124 sur 610 · DESTRUCTION DES PLANTES, FRUITS VÉGÉTAUX, &c · texte numérisé non relu

DESTRUCTION DES PLANTES, FRUITS VÉGÉTAUX, &c

253. La clause 21, ordonne que toute personne qui illégalement et malicieusement détruira ou endommagera dans l'intention de les détruire, aucune plante, racine, fruit, végétal croissant dans un jardin, verger, serre, pépinière, serre-chaude ou conservatoire, sera sur conviction devant un juge de paix, condamnée payer en sus des dommages, une amende n’excédant pas deux livres courant,

la somou que té proet sur

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