‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 125 sur 610 · RE · texte numérisé non relu

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( 107 ) 5o. DESTRUCTION DES PLANTES MEDICINALES, CULTIVEES, &c.

254. Par la clause 22, quiconque malicieusememont et illégalement détruira, ou endommagéera dans l’intention de les détruire, aucune plante ou racine cultivées, servant à la médecine, ou à la nourriture de l’homme ou des animaux, ou à la distillerie, à la teinture ou à quelque manufacture, et croissant dans un lieu enclos (n’étant ni un jardin, un verger ou pépinière) ou dans un lieu non enclos, sera sur conviction devant un juge de paix, condamné à payer en sus des dommages, une amende n’excédant pas vingt chelins courant.

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