ARRESTATION SANS WARRANT

257. La clause 28, permet d’ärrêter sans warrant toute personne trouvée dans l’action de commettre une offense déclarée telle par le dit acte, et de la conduire devant un juge dé paix pour ensuite être procédé suivant la loi,

Clause 29, offenses punissables sommairement, prescrites par trois mois de calendrier. Clause 30, mode de procédure sommaire. Clause 31, punition des complices des offenses punies sommairement. Clausn 32, emploi des amendes. Clause 33, emprisonnement à défaut de payer l’amerde et les frais. Clause 34, décharge de la conviction. Clause 36, effets de la conviction sommaire. Clause

37, modèle de conviction sommaire. Clause 38, appel des convictions sommaires.

90. DESTRUCTIONS DES MACHINES EMPLOYE’ES DANS LES MANUFACTURES &c.

258. Voyez les clauses 4 et 5 du statut provincial 4& et 5 Victoria chap. 26. ci-après 3e partie,

100, DESTRUCTION DES ECLUSFS, BONDES, VANNES, RESERVOIRS ET VIVIERS, ETANT PROPRIETE PRIVÉE.

Cette offense, par le statut provincial ci-dessus cité, clause 15, est un misdemeanor et puni comme tel.

110. DETRUIRE LES POISSONS DANS UN RÉSERVOIR OU VIVIER APPARTENANT A UN PARTICULIER.

Pour la même clause ci-dessus cette offense est aussi un misdemeanor. SECTION II.

VOL DE PAPIERS, TITRES, BILLETS &e.

259. Par la loi commune, les papiers, titres, billets ou écrits concernant soit les immeubles ou de simples créances mobiliaires, ne sont pas susceptibles de vol, et la prise qu’on en peut faire, est considérée comme une simple transgression (trespass), si ce sont des papiers concernant des immeubles ; et si ce sont de simples créances mobiliaires ou d’argent, ou comme la loi les appelle, des choses en actions, ils sont considérés comme n’ayant aucune valeur intrinsèque, et ne donnant aucun droit de propriété à celui quien est en possession, (Blackstone loc. cit.—1 Hawk. P. C. Ce 33, CA 35—2 East. P. C. c. 16. sec. 36. page 597— Russell, loc. cit. (a).