VOL DES TESTAMENS
260. La clause 26 du même statut déclare être un misdemeanor, le vol, soustraction, ou destruction, avec intention de fraude, des testamens et codiciles, et punit cette offense par la détention dans le pénitentiaire aux travaux forcés pour un tems de sept ans à quatorze ans, ou par l’emprisonnement pour un terme n’excédant pas deux années, ou par l’amende ou la prison, où ces deux dernières peines à la fois.
(a) Le statut provincial 4 et 5 Victoria chap. 25, clause 5 contient une disposition contre le vol des créences mobiliaires, billets, obligations (vaiuable security), et fait une félonie de cette offense. Les lois anglaises appèlent ces créances choses en action. Cette définition ne nous parait pas comporter un sens bien clair. Le code Napoléon, code pénal, art. 108. contient une disposition qui nous semble être une définition exacte des mots valuable security. « Quiconque aura détourné des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autre écrit contenant ou opérant obligation ou décharge, sera puni par &e.» Ces mots signifient toute obligation, promesse, billet ou écrit que loonque, dont le possesseur peut ou a le droit ou moyen de telle obligation, promesse, billet ou écrit, obtenir le payement de la somme d’argent mentionnée dans telle obligation, promesse, billet ou écrit, ou obtenir la livraison de certains effets, meubles, marchandises ayant une valeur quelconque, désignés dans telle obligation &c. comme susdit, C’est dans ce sens que ces mots doivent être interprétés chaque fois qu’ils se rencontreront dans le dit acte, Le traducteur des lois provinciales, a rendu les mots valuable security par celui de garant, qui non seulement n’est pas français dans l’acception qu’il parait vouloir lui donner, mais ne comporte aucun sens quelconque (traducteur).
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