‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 14 sur 610 · DES LOIS ECRITES · texte numérisé non relu

DES LOIS ECRITES

9. Les lois écrites sont les statuts ou les actes émanés de la majesté royale paret avec l’avis et consentement des lords spirituels et temporels et des communes assemblés en parlement. [1] Le plus ancien qui existe imprimé aujourd’hui de ces statuts, est la Grande Charte, confimée en parlement dans l& neuvième année du règne de Henry IIT. Nous allons d’abord parler des diverses espèces de Statuts ; et ensuite des règles qui doivent servir à leur interprétation.

Page 1