VOL DANS LA MAISON

270, La loi commune ne fait de distinction entre le vol simple et le vol mixte dans une maison, qu’en autant que ce dernier est commis de nuit ; et il est alors

[a] Le statut Provincial 4 et 5 Victoria chap. 24, per la clause 40. contient une disposition relativement à la poursuite des vols commis sur les limites de plusieurs districts ou comtés, et de ceux commis dans un voyage [clause 41]. [voyez ce statut. 3e. partie.

(b) La législature du Bas-Canada, fixât à une somme plus forte la valeur requise pour constituerle grand larcin. Aujourd’hui cette distinction entre le grand et le petit larcin n’cxiste pas, et le vol quelque soit la valeur de l’objet volé, lorsqu'il n’est pas accompagné de circonstances + té rpe ou l’objet de dispositions particulières, est par le Statut provincial 4 et & Victoria chap. 24, sec. 3, punie par la détention aux travaux forcés dans le ntiaire pour un tems non moindre que sept années; ou par deux ans au plus, de détention dans toute autre prison.

La clause 4e et à la cour, dans les cas d’emprisonnement, de condamner le coupable à être détenu si ent ou détenu aux travaux forcés dans une prison, maison de correction ; et aussi d’ordonner qu’il y soit tenu isolément pendant un mois chaque fois et jamais au-delà de trois mois en tout dans une année ; ce pouvoir est discrétionnaire,

(t) Blackstone, lib, 4, c, 17:

rangé dans la classe du Burglary (1). Mais les lois parlementaires en ont fait une A par dé crime assez grave pour emporter peine de mort sans bénéfice du clergé, dans presque tous les cas, (excepté le vol des outils de la compagnie des glaces, qui est puni par la déportation pour sept ans].

SECTION II