VOL DANS LES DEPENDANCES D’UNE MAISON HABITÉE

276. Le vol avec efliaction au montant de cinq chelins ou plus dans une maison habitée et ses dépendances, est une félonie capitale exclue du bénéfice du

(a) Aujourd’hui, le vol de jour avec effraction, non accompagné de menaces ou de violence sur la personne, u’est qu’une félonie, punissable comme le simple larcia. Statut Provincial 4 et à, Victoria, chap. 26, sec. 2. Punitiou du simple larcin, voyez la 8e. clause du dit Statut.

(b) Le statut du Bas-Canada, 4 Geo. 4, chap. à, revoquant le statut de la reine Anne, déclere que toute personne qui se rendra coupable de vol dans une maison habitée, ou ses dépendances, soit qu’il s’y trouve ou non quelqu’un, d’un objet ou effet de la valeur de quarante chelins sterling ou plus et audesssous de quinze livres sterling, ainsi que ses complices et fauteurs avant le fait, seront b :nnis à perpétuité, ou pour uu terme non moind:e que deux an nées, ou emprisonnés simplement, ou emprisonnés et détenus aux travaux forcés dans la maison de currection ou dans la prison commune pour un tems n’excédant pas deux années. Les coupables revenus de banissement avant l’expiration du tems de leur banissement, sont punis de mort sans bénéfice du c'ergé.

Ce Statut du Bas-Canada, a été révoqué par le Statut Provincial 4 et 5, Victoria cité ci-dessus note (a). Cette offense n’est plus aujourd’hui, qu’une félonie punissable comme le simple larcin,

(ce) Le statut provincial 4 et 5 Victoria chap. 25, clause 17, déclare que quiconque commettra un volà un montant quelconque dans une maison habitée, et par menaces inspirera de la crainte et de la terreur à une personne que'conque étant alors dans la dite maison, sera coupable de félonie et puni par là détention uux travaux forcés dans le pénitentia re pour un terme de quatorze ans à sept ans, oupar l’emprisonnent danstoute autre prison pour un terme wexcédant pas deux annfes,

clergé, par le statut 39 Eliz. c. 15. Les complices ovant ie fait sont aussi coupables de crime capital avec bénéfice du clergé [a].

5o. VOL AVEC EFFRACTION DANS UNE BOUTIQUE, MAGASIN, COMPTOIR.

277. Cette off:nse est une félonie capitale sans bénéfice du clergé tant à l’égard du criminel principal que des complices avant le fait. (39 Eliz. chap. 15.—Stat. 3 et 4 Waüll & Mary, chap. 9). [b].