ÏJ. DES DIVERSES ESPÈCES DE STATUTS

10. Les Statuts sont généraux ou spéciaur, publics ou particuliers. Un statut général ou public est une loi universelle qui s’applique à la nation entière : les cours de justice sont tenues d’en prendre connaissance ex oficio, et d’y avaie égard sans que le statut soit formellement ou spécialement invoqué par la. par-

(1) 8. Rep. 20.

(6) tie qui soutient une prétention dont ce statut est le fondement. Les actes spéciaux ou particuliers, sont plutôt des exceptions que des règles, et ne sont faits que dans des :ntérêts particuliers ou en faveur de certains individus.

11. Les statuts sont aussi ou déclaratuires (declaratory) de la loi-commune, ou correctifs (remcdial) de quelques défectuosités, de cette loi. Ils sont déclaratoires, lorsque l’ancienne coutume du roya ime étant presque tombée en désuétude ou devenue sujette à contestation, le parlement a cru convenable, (fa perpeluum rei teslimonium), pour éviter tous doutes et difficultés, de déclarer que la loi commune est et a toujours été ainsi.

Les statuts correctifs sont ceux qui ont pour objet de supp'éer dans la loicommune à des omisssions, ou d’en retrancher des superfluités, soit en éten-. dant la loi commune ou en la restreignant.