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domestiques agés de moins de dix huit ans, nonobstant l’acte 12 Anne, c. 7, qui fait une exception en faveur de ces derniers. La loi commune déclare coupable de félonie toute personne qui divertit à son usage et s’approprio les biens et effets d’autrui, qu’elle a en garde ou en soin [1]. Russell. lib. 4. c. 14. cite un grand nombre de causes qui ont été décidées suivant cette doctrine. (a)

Embezzlement coMMIs PAR LES EMPLOYÉS DE LA POSTE AUX LETTRES, ET AUTRES PERSONNES.

290. Par le statut impérial, 7 William 4 et 1. Victoria chap. 36, sec. 25. Il est statué que toute personne employée dans le département de la poste, qui contrairement à son devoir, ouvrira, fera ou laissera ouvrir, une lettre mise à la poste, (post letter), ou qui volontairement détruira ou retiendra l’envoi de telle lettre, ou la fera retenir ou souffrira qu’elle soit ainsi retenue, sera coupable de misdemeanor et sur conviction punie par l’amende ou la prison, ou souffrira ces deux peines à la fois, à la discrétion de la cour. Pourvû toujours, que rien du préseut acte n’est entendu s’appliquer à l’ouverture ou retardement d’une lettre renvoyée par suite d’une adresse incorrecte, ou parceque la personne à qui eile est adressée est absents ou morte, ou aura refusé de recevoir la dite lettre, ou refusé ou négligé d’en payer le port, ou lorsque l’ouverture ou retardement de telle lettre aura pour cause un ordre par écrit d’un des principaux secrétaires de l’état.

Sec. 26. Toute personne employée dans le dit département, qui volera, ou pour aucune fin quelconque détournera (embezzle), soustraira ou détruira une lettre mise à la poste (post letter), sera coupable de félonie, et sera à la discrétion de la cour déportée au-delà des mers pour sept années, ou em-

prisonnée pour un tems n’excédant pas trois années; et si telle lettre ainsi :

détournée, soustraite, détruite ou volée, contient aucun effet ou argent ou obligation &c. (valuable security), telle personne sera déportée au-delà des mers, pour la vie.

Sec. 27. Toute personne qui volera, aucun effet, argent, ."'’ration &c. (valuable security), contenus dans une lettre mise à la poste, ‘a post letter), sera coupable de félonie, et déportée pour la vie comme susdit,

Sec. 28. Vol des lettres envoyés par la malle. Toute personne qui volera aucun sac à lettre de la poste, (post letter bag), ou une lettre contenue et renfermée dans tel sac ou déposée dans un bureau de poste, ou aucun tel sac confié à un officier de poste, ou fesant partie d’une malle, ou arrêtera la malle dans l'intention de la voler ou de la fouiller, sera coupable de félonie, et déportée pour la vie comme susdit.

Sec. 31. Toute personne qui retiendra frauduleusement ou volontairement soustraira et cachera, ou refusera ou négligera de remettre à un officier de la poste, une lettre venue par la poste et qui lui a été remise par erreur au lieu d’être livrée à une autre personne, ou qui ayant trouvé une lettre mise à la poste, ou un sac à lettre de la poste, refusera ou négligera de les remettre, sera coupable de misdemeanor et punie par l’amende et la prison.

(1) Hale 657--668. ,

(a) Cependant, comme il y avait une grande diversité d’opinions et beaucoup de doutes sur cette question de propriété dans les cas d’embezzlement, la législature impériale à passé divers statuts pour lever ces doutes ; les dispositions des statuts modernes ont été adoptées par la législature du Canada, Voyez le Statut Provincial 4 et 5 Vict. chap. 25, sec. 38 et suivantes.

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