EMBEZZLEMENT DES OBJETS DANS LES MANUFACTURES

291. Par le statut 22 charles 2c. 5, quiconque vole de nuit, quelque étoffe de laine dans le lieu où elle a été mise pour sécher, est coupable de félonie sans bénéfice du clergé ; les juges peuvent cependant ordonner un répit d'exécution et faire déporter le coupable pour sept ans. Le statut L Anne, Statut2. c. 18 — porte que toute personne employé dans une manufacture de coton, futaine, laine, toile, ferronnvrie et qui détournera aucun article employé dans la confection des ouvrages fabriqués dans telles manufactures, sera sur conviction par un seul témoin, devant un juge de paix, condamnée à payer le double de la valeur des dommages, et emprisonnée jusqu’à ce que telle somme soit payée ; et si le délinquant est incapuble de payer, il sera fouetté publiquement et détenu aux travaux forcés pendant un tems n’exédant pas quatorze jours et tous ceux qui acheteront de tels articles, sachant qu’ils viennent de telles manufactures, seront sujets à la même peine. — Le statut 13 Geo. 2. c. 8 amende ce statut et porte que toute personne &c. qui détournera, vendra changera ou disposera illégalement de quelque autre manière, d’aucun article à elle confié pour le travailler mettre en œuvre, sera punie comme cidessus ; et pour chaque offense subséquente, payera quatre fois la valeur des dommages et les frais &c. si elle est incapable de payer, sera détenue aux travaux forcés pour un tems de trois mois à deux mois, et fouettée une fuis ou plus, à la discrétion du juge de paix. — Les recéleurs sont sujets aux même peines. De même pour les personnes employées dans les manufactures de cuir. [Russellib. 4, ce, 19,

30. Embezzlement ET VOL COMMIS PAR LE LOCATAIRE, OU PAR LE PEN- SIONNAIRE DANS SA MAISON DE PENSION.

292. Le statut provincial 4 et 5, Victoria, chap. 25, clause 37, porte que le vol cominis pi" un pensionnaire ou locataire, des effets qui lui ont été loués avec une maison ou logement, est un larcin simple et puni comme tel.

4o., Embezzlement DES EFFETS PUBLICS.

293. Le statut 9 et 10, William 3, ec. 41, (rendu acte public par le statut 1, Geo. I, stat. 2, c. 25, sec. 14,) porte que toute personne non autorisée, qui se

(a) Comme le département de la poste du Carada relève immédiatement du Bureau des Postes en Angleterre, toute: les lois, statuts, réglemens qui concernent les Burenux de Poste en Angloterre, affectent également le département des postes de cette Province.—(Traducteur.)

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