FRAUDES ET TROMPERIES D’APRES LES STATUTS

298, 10, Le statut 27, Eliz. chap. 5, contre les ventes et transact ions frauduleuses ; ce statut les déclare nulles. (Ce statut n’a pas d'application dans le Bas-Canada.)

20, Le statut 9, Anne, c. 14, relatives aux fraudes commises au jeu.

(t) No. 237 et suivants, (2) 3 Instant 107,—2 East, P, CO, ce. 16,5. 113, page 693,.=Russell, lib, 4 c, 26, (3) East, P, OC, ec, 18, 8, 2, pag. RIB, Russell loc, cit, sec. 1,

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30. Le statut 9, Geo. 2, chap. 5, punit par une année d'emprisonnement, les personnes prétendant faire usage de magie, sorcellerie, enchantemens magiques, les diseurs de bonne aventure.—(2. Russell, 2e. éditior, page 312, 313, 314.)