OBTENIR DE L'ARGENT &cC. SOUS DE FAUX PRÉTEXTES

299. Obtenir de l'argent, des effets, marchandises, obligations, (valuable securily,) sous de faux prétextes.

Le pr 30, Ge. 2, chap. 24, punit cette offense par la prison, le fouet et le pilori, (a

Pour GA y ait offense, il faut que l’argent ou les effets aient été obtenus.— [Russell, loc. cit. sec. 2.] : Il y a différentes fraudes punies par les statuts dont nous avons déjà parlé plus aut,

DU CRIME DE FAUX (Forgery).

300. Le crime de faux, suivant le droit commun se définit, l’action de faire ou d’altérer frauduleusement un écrit au préjudice du droit d’autrui ? [1]: ou suivant un autre auteur, “la fabrication, dans une mauvaise intention (malo animo), d’un écrit dans le dessein de frauder et de tromper” [2]. Outre le crime de faux par la loi commune et qui n’est qu’un misdemeanor, il y a une grande variété d’espèces de faux punis par les dispositions d’un grand nombre de statuts, pi a pour la plupart, font de cette offense un crime capital.—[ Russel/, lib. 4, c. 27.

10, DE LA FABRICATION OU ALTÉRATION D'UN ÉCRIT, NÉCESSAIRES POUR CONSTITUER LE FAUX.

301. Nous devons faire remarquer que le crime de faux peut être complet et consommé, quoique l'écrit fabriqué ou altéré n’ait pas été mis au jour, La seule action de fabriquer avec une intention frauduleuse un écrit quelconque, et sans autorité, qui par la loi commune ou les statuts peut être l’objet ou la matière d’un faux, est d'elle-même une consommation suffisante de cécrime ; et quoique la pee d’un tel écrit soit le moyen ordinaire de la découvrir et de

prouver le but dans lequel tel écrit a été fabriqué ou altéré, on peut cependant établir cette intention par d’autres preuves. (3) La plupart des statuts, requièrent cependant, la publication de l'écrit fabriqué ou altéré pour constituer le crime de faux.

302, Non seulement la fabrication d’un écrit quelconque, mais encore l’insertion frauduleuse, l’altération, la rature même d’une lettre dans une partie

(a) Le statut Provincial 4 et 5, Victoria, chap. 25, sec. 45, ordonne que toute personne qui sous de Vains prétextes et dans l'intention de frauder, obtiendra de quelqu’un aucun effet, argent, marchandises, billets, promesses etc. (valuable security), sera punie par la détention dans le pénitentiaire aux travaux forcés, pour un terme de sept ans à quatorze ans, ou par l’emprisonnement pour un temps n’excédant pas deux années.—(Voyez 4 chbold, Edition de 1841, pago 287 et suivantes.)

(1) Blackstone, lib, 4, ce. 17.

(2) 2 East. P, C., c. 19, sec. 1, pago 852.

(3) 1. Leach, 177—ÆElliott’s case--2, New R, 93, note (a) —2 Leach, 987-=Crocker’s case—Russell, loc. cit. chap. 27.

essentielle d’un écrit quelconque, au moyen desquelles on donne un nouveau sens à cet écrit, suffisent pour constituer le crime de faux. Il en est de même de l’application d'une signature vraie à un écrit auquel cette signature n’était pas destinée, ou d’une signature fausse à un écrit vrai [1]. Ainsi, c’est un faux, si un homme, un notaire recevant un testament, y insère de son chef des legs qui ne sont pas faits par le testateur ; ou si quelqu'un insère ou ajoute dans un indictment le nom de quelqu’un contre lequel tel indictment n’a jamais été rapporté ; ou s’il se trouve un intervalle entre la souscription du nom dans une lettre et le corps de cette lettre, et que qr2lquun coupant la partie qui contient le nom, y fasse au dessus un billet promissoire ou une quittance en sa faveur, &c. De même, si dans la copie d’un reçu, on ajoute quelques mots essentiels qui ne se trouvent pas dans l’original, et que l’on produise cette copie comme preuve, prétendant que l’original est perdu ; Dans tous ces cas, ce sera un faux [2]. Effacer l’endossement au dos d’un billet de banque est un faux. On peut commettre un faux soit en son propre nom, ou sous celui d’une autre personne, ou sous lenom supporé d’une personne qui n'existe pas [3]. On peut commettre un faux en fabriquont une patente, un privilége, &c.