DE L'INDICTMENT, PROCÈS, PREUVE ET PUNITION DU FAUX
305. L’indictment doit alléguer que l'accusé a faussement fabriqué et contrefait, &c. cependant on peut omettre le mot faussement [4]. L'écrit contrefait doit être récité dans l’incictment suivant sa forme et teneur et sans variance. Cependant une variance dans une lettre, par exemple, valeur reçu au lieu de valeur reçue, ne serait pas fatale.
Le procès doit être fait dans le comté où l'offense a été ccnmise. La Cour des Sessions de Quartiers ne peut prendre connaissance de l’accusation pour crime de faux.
(1) 2 East. P. C. c. 19, sec. 4, page 855.—Russell, lib. 4, c. 27, sec. 1. (2) 5 Espinasse. 100.
(3) Voyez dans Russell, loc. cit, diverses causes criminelles pour faux. (4) Russell, loc. cit, sec, 5,
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La personne au nom duquel est fait l’acte ou écrit arpué de faux, ne peut être témoin, si dans le cas où tel acte ou écrit sont véritables, cette personne peut être poursuivie sur cet acte ou écrit, ou privée de quelque reclamation lé gale contre quelqu'un. Il en #st autrement si cette personne est tout à fait sans intérêt. [voyez sur ce sujet Russell. 2. vol. page 1501. et suivantes.
L’éciiture ou signature ne se peuvent prouver par comparaison d’écritures, mais seulement par le témoignage de gens habiles et connaissans qui peuvent décider si l’écriture est véritable ou contrefaite, d’après l'inspection et la connaissance qu’ils en ont,
Le droit commun punit le erime de faux, par l’amende, la prison et autres peines corporelles suivant la discrétion de la ce tr.
DU FAUX RELATIVEMENT AUX FONDS PUBLICS, OU AUX FONDS DES COMPAGNIES PUBLIQUES.
306. Le statut 8 Geo. I. c. 22. porte que quiconque fabriquera ou contrefera la signature d’aucun propriétaire de capital dans les fonds d’aucune compagnie politique et incorporée par acte du parlement, ou qui fabriquera et contrefera, ou aidera sciemment à fabriquer, contrefaire aucune procuration ou pouvoir quelconque pour vendre, transporter, aliéner aucune part dans aucune des dites compagnies, ou pour recevoir les dividendes &c. sera coupable de félonie sans bénéfice du clergé,
Le statut 31 Geo. 2. ce. 22. clause 77, étend les dispositions du statut cidessus aux compagnies qui pourront par la suite être établies par acte du parlemen
Le statut 33 Geo. 3. c. 30 punit toute fraude qui se rattache aux fraudes qui se commettent contre les dispositions de la loi qui gouverne les procédés de la Banque d'Angleterre. (Russell lib. 4, c. 29 voyez aussi les chapitres 30, 31. 33. du même livre.
Quant à la contrefaçon et fabrication des machines servant à étamper, voyez. le chapitre 32 du même livre. Les vffenses de cette espèce, sont par les statuts 52 Geo. 3. c. 143. — félonies sans bénéfice du ciergé. Voyez aussi 55 Geo. 3, c. 185, — Dans le chapitre 33, l’on rapriorte les diverses espèces de faux qui se peuvent commettre, en fabriquant ou contrefaisant des papiers off ciels émanés des divers départemens de l’administration du gouvernement en. Angleterre. [a]
307. Le statut 39 Elizaheth c. 17. porte que tout marin ou soldat errant, qui contrefera ou fabriqnera un certificat tel que requis par la loi, du lieu où il aura été mis à terre. ou qui fera usage de tel certificat, sachant qu'il est faux, sera coupable de félonie, sans bénéfice du clergé.
FALSIFICATION DES RÉGITRES DES BAPTÈMES &c.
261. Nous avons vu cidessus No. 127 que la peine de mort est portée contre qui conque falsifie ou altère les régitres de mariages, d’une paroisse. Par le statut 52 Geo. 3. c. 146, toute personne qui sciemment, altérera, ou fera une fausse entrée dans aucun acte de baptème, mariage, ou sépulture, ou fabriquera ou contrefera, ou altérera aucune partie de tel acte, ou détruira, effacera ou
(a) Ces derniers statuts ne sont pas applicables en ce pays.
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raturera aucun régitre ou partie d’icelui, ou qui signera volontairement et donnera comme vrai, un extrait de tel régitre qu’elle saura être faux, sera déportée pour quatorze ans. Cet acte parait être en explication du statut 26 Geo. 2. c. 33, dont nous avons parlé au No. 127. (Russell loc. cit. ch. 33.) . (a)
