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cautionnement, ou confessera jugement sur une poursuite intentée contre cette personne. Le 4e statut Wéllianet Mary, c. 4, déclare félonie, l’offense de . représenter faussement une personne comme sa caution; devant un juge autorisé

à recevoir les cautionnements. (Russell, loc. cit. c. 35).

40. DE L’OFFENSE DE MUTILER ET TUER LES BETES3 A CORNES ET CHEVAUX &c.

312. On a décidé, que mutiler un cheval n’était pas une action que l’on put poursuivre par indictment, en vertu du droit commun. (Russell, loc. cit. c.

METTRE DE FAUSSES LUMIÈRES, OU FAIRE DE FAUX SIGNAUX POUR CAUSER DU DOMMAGE AUX VAISSEAUX.

314. Le statut provincial 4 et 5 Victoria chap. 26, section 8, déclare que quiconque illégalement exhibera ou mettra de fausses lumières, ou fera de faux signaux dans l’intention de mettre un bâtiment ou navire en danger, ou qui illégalement et malicieusement fera une chose quelconque pour la destruction ou perte immédiate d’un vaisseau ou navire en détresse, sera coupable da félonie et sur conviction, puni de mort.