EMPECHER LES NAUFRAGÉS DE SE SAUVER

314. La clause 10, porte que toute personne qui par force ou violence empéchera quelqu’un de se sauver d’un vaisseau naufragé, échoué ou en détresse, soit que telle personne soit à bord du dit vaisseau ou l’ait quité, sera coupable de félonie, et sur conviction, punie par la détention aux travaux forcés dans le pénitentiaire soit à vie ou pour un terme de sept ans à quatorze ans, ou emprisonnée pour un téms n’excédant pas deux années.