QUI PEUT POURSUIVRE

317. Les poursuites criminelles sont portées au nom du Sauverair ; leur but est la sécurité et le bonheur des sujets en général. Cependant, de droit commun, tout individu peut porter une accusation criminelle contre la personna qu’il soupçonne être coupable de quelque crime. Plusieurs personnes peuvent se joindre ensemble pour poursuivre les individus supposés coupables de.crime. La mort du poursuivant n’a pas l’effét de suspendre ou arrêter les procédures, parce que la voie de la poursuite criminelle n’est pas donnée pour le redressement des injures que souffrent les particuliers, mais pour l’appui de la justicz: publique et la punition des infractions contre la paix de la société. Ceux qui ne croyent pas en Dieu, ou à la vie future, ne peuvent pas intenter de poursuites criminelles. 11 en est de même de ceux qui ont été convaincus, de félonie de trahison, d’avoir rendu un verdict faux, où convaincus de quelque crime de faux que ce soit, (b).

PRPTORECES

(a) Chitty Criminal law, chap. E, Édition de 1826.

(b) Le Statut Provincial 4 et 5 Victoria chap. 24, clauses 21 et 22, porte que les personnes condamnées pour félonie non capitale ou mésdemeanors qui auront souffert la peine à laquelle elles auront été condamnées pour ces offenses, jouiront de l’exercice de tous leurs droits civile, de la même manière que si elles avaient reçu leur pardon. Les personnes condamnées pour parjure ou subornation de parjure sont par Île dit acte, exclues du privilége qui est accordé aux. autres coupables, . .