IL. DE L'OBLIGATION DE POURSUIVRE

318. Les personnes qui en loi ont le droit de porter une accusation criminelle, sont obligées par les motifs les plus forts de la raison et de la loi, d’exercer le pouvoir dont elles sont investies. Un motif de vengeance personnelle ne doit point être leur but, ou les engiger à user de rigueurs inutiles ; mais d’un côté, au moins dans les offenses graves et qui affectent la société, ces personves n’ont pas le droit, de pardonner l’injure qu’elles ont reçue, et de priver la société de cette paix qui ne peut exister que par la prompte découverte et la punition de ceux par qui elle a été violée. L’objet des poursuites criminelles n’est pas de tirer vengeance du passé, mais de procurer la sureté pour l’avenir : et chaque homme autant qu’il est en son pouvoir est obligé de contribuer à cette fin. j

319. Cette obliget‘nn morale est en plusieurs cas renforcée par la rigueur de la loi ; dans un grand nombre d’antres, la loi appèle, excite à remplir cette obligation. Ainsi, en matière de trahison ou de félonie, la personne qui cache la connaissance qu’elle a de la c°mmission de ces crimes, est, quoique sans être complice, coupable de mépris ou négligence (misprision) du crime qu’elle a aidé à racher. Dans le cas de trahison, elle peut être punie par la confiscation de see biens mobiliers, la perte des revenus de ses immeubles et l’emprisonnement à vie. Dans le cas de félonie, si c’est un officier public, par l’amende et l’emprisonnement pendant l’an et jour 3.et si c’est un simple individu, par l’emprisonnement dont la durée est à la ne du juge. Dans les affaires de moindre importance (misdemeanors), égligence n’est pas en général punie ; cependant, si l’offense se rattache à la société, il est en ce cas illégal de transiger en aucune manière sur la poursuite qui en a été faite, sans le consentement de la cour devant laquelle les procédures ont été commencées : autrement, cette transaction ne vaut rien, et la cour peut sévir contre la personne qui a fait cette transaction. |

320. Afin de forcer les personnes qui ont quelque connaissance des crimes à s’acquitter des devoirs que la loi leur a chaque magistrat, a le pouvoir, au moins dans le cas de félonie, de les obliger de poursuivre e! de donner leur pe “MR ou déposition, et,sur leur refus de le taire, de les envoyer en pri- SON: (a |