QUI PEUT ETRE ARRETÉ

324. On appèle arrestation en matière criminelle, l’appréhension ou détention d’une personne pour la forcer à comparaitreet à répondre à un crime dont elle est accusée ou soupçonnée. Toutes personnes, en cas d'accusation capitale ou d’injures graves, peuvent en général être arrêtées. Ici, l’exception que l’on ren-

contre sous ce rapport dans la loi civile, n’existe plus. Ainsi, les femmes mariées, les filles, les Ecclésiastiques en général, les Pairs, les membres du Parlement peuvent être arrêtés.