DES CRIMES ET DE LEUR DIVISION

13. La loi criminelle a pour objet la répression des crimes et délits et leur punition suivant le d gré d’énormité et de gravité de ces mêmes crimes et délits

Elle se divise comme nous l’avons vu, en deux espèces, savoir en loi-commune (commun- Law) et en droit écrit (Statute- Laro).

(6) 11 Rep. 61.

(a) Si un acte du parlement est conçu clairement et sans équivoque, il me semble qu’il ne peut être nul dans ses conséquences, soit directes, soit indirectes, quelques absurdes ou détaisonnables qu’elles paraissent. Siles expressions permettent le doute, on ne doit pas présumer que l’interprétation, dont les conséquences seraient déraisonnables, soit conforme à l’intention de la législature : inais si le sens du statut cst manifuste, le parlement seul peut le réformer. (Note de Mr Cristian)

(7) 8 Rep. 118.

parlem lonies.

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(a) On En mati.

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