DIVISION DES CRIMES
14. Les crimes se divisent en crimes proprement dits, et en délits. Les premiers s’appèlent Félonies [félonies] et les seconds, mésdemeanors [delits]. [a]
Le crime cu délit consiste à faire ou à omettre, en violation ce la loi publique, une action que cette même loi défend ou ordonne. Cette définition comprend tout à la fois les crimes et les délits ; car à proprement parier, les mots crime et délit, sont synonimes. Cependant, dans lacception commune, le mot crime, signifie une offense plus noire, plus atroce, et le mot déli, une offense d’une nature moins grave et d’une moindre conséquence.
La loi anglaise comprend généralement les crimes, sous le nom de félonies [1]. Dans l’acception générale, le mot Jélonie comprend toutes les espèces de crimes qui suivant la loi-commune entrainent la confiscation des immeubles et des mev''s [personal and real estates]. C’est ce qui arrive le plus fréquemment pour les crimes punis ou susceptibles d'être punis de la peine capitale : car ces félonies auxquelles s’étend le bénéfice du clergé, étaient anciennement punies de mort. La trahison même, selon Sir Ed. Coke, [2] était anciennement comprise sous le nom de félonie ; et nous voyonsen effet que le statut des trahisons (25 Edw. 3. c. 2), fesant mention de quelques crimes d’une classe douteuse, veut qu’il en soit référé au parlement, qui pourra décider si ces crimes sont des trahisons ou d’autres fédonies. Toutes les trahisons, à proprement parler, sont donc des félonie:, quoique toute félonie ne soit pas une trahison. Toutes les offenses capitales sont plus ou moins félonies ; cependant il y a des offenses qui quoique non punies de mort, telles que le suicic :, l’homicide per cas fortuit ou en se défendant, le vol de la valeur d’un saelin et au dessous, sont à strictement parler des félonies, puisqu’elles entrainent la confiscation. De la il suit, que la seule définition complète du mot félonie, est celle que nous avons donnée ; c’est à -dire, que c’est une offense qui entraine confiscation totale ou des immeubles ou des meubles, ou de ces deux espèces de biens, suivant la loi-commune ; peine à laquelle il faut ajouter, la peine capitale ou autre punition suivant l’énormité du crime [3]. Enfin le véritable indice de la félonie, dit Sir Ed. Coke [4] c’est la confiscation [b]. À la vérité, l’idée de félonie est tellement liée avec celle de la peine capitale (ce), qu’il est difflcile de les séparer, et les interprétations de la loi sont aujourd’hui conformes à ce qui est ainsi passé en usage : ensorte que si.un statut metun crime au rang des félonies, ce statut, suppose [5], que la peine du crime doit être la murt, à moins que le coupabe ne dedemande le bénéfice du clergé que tout félon doit obtenir une fois, quand la loi
(a) On appèle contravention, légalement parlant, toute infraction à une loi quelconque. En matière criminelle, le mot contravention, s’entend de l’offense contre un statut où loi pénale, et qui n’est ni un crime ni un délit, et dont la punition est, ou l’amende, la confiscation ou autre peine non infamante.
(1) Blakstone lib. 4, c. 1.
(2) ,8 dnst. 15.
(3) Russell on Crimes, lib. 1. chap. 3. pag. 58.
(4) L Inst. 391.
(b) La confiscätion n’est plus maintenant le véritable indice de la félonie ; elle a été abolie par le statut Provincial 4et 5 Victoria, chap. 24, clause 18. ci-après 3e. Partie.
(c) La félonie ne suppose plus la peine ue mort; aujourd’hui,la plupart des félonies ne sont punics que par la détention ou l’emprisonnement.
@) 1 Hawkins, Pleas ofthe Crown. 107 & IT. 444.
ne l’en exclut pas. À l’avenir [a] nous considérerons comme félunies tous les crimes capitaux «udessous de la trahison. [1]
15. Les délits sont compris sou: le nom de misdemeanor, qui renferme toutes les offenses audessous de la félonie, qui peuvent donner lieu à une accusation criminelle, telles que le parjure, les batteries, les libelles, les complots &c. [2].
