EN QUELS CAS ON PEUT ENFONCER LES PORTES DES HABITATIONS

336. Nous avons dit ci-dessus, (no. 331), que les portes des habitations peuvent être enfoncées et brisées pour les fins de la justice ; nous allons considérer, 10. dans quels cas les portes de la maison de l'individu soupçonné, peuvent être enfoncées ; 20. Quand peut-on enfoncer ou briser les portes de la maison d’une tierce personne ? (Chëty loco oué

lo. Dans quels cas on peut enfoncer les portes de la maison de l'individu soupçonné. Pour établir cette question, nous considérerons, 10. si c'est sans Warrant ; 20, en vertu d’un Warrant; et 30. en vertu d’un Warrant de re-

LT (Search Warrant), pour découvrir des effets supposés avoir été voies, à

337. 11 est de principe incontestable, que généralement la maison ou demeure d’un individu est regardée comme son château, et qu’on ne peut y entrer par force ct violence que dans des cas de nécessité absolue et dans l'intérêt de la société qui doit l’emporter sur les droits particuliers des individus ; c’est pourquoi, dans to3 les cas où la loi ne le permet pas expressement, un tel acte de violence est illégal. Dansles cas de trahison, de félonie et de blessure grave et dangéreuse, si le coupable prenant la fuite est poursuivi et se réfugie dans sa propre maison, tout individu, sans distinction, peut sans Warrant briser et enfoncer les portes après avoir demandé qu’elles luisoient ouvertes. Dans une émeute ou tumulte dans une maison, commis en présence d’un constable, ou dont il a connaissance, celui-ci peut briser la porte de dehors pour réprimer le tumulte ou cette émeute. De même, la personne qui entend crier au meurtie, peut enfoncer les portes et entrer dans la maison d’où viennent les cris, afin d'empêcher le meurtre. Dans tous les cas où une félonie a été commise, un simple particulier, peut briser les portes d’une maison après avoir demandé de le laisser entrer. Dans les cas de misdemeanor, il fant nécessairement demander l’admission dans une maison, avant de pouvoir enfoncer la porte extérieure.

388. Mais jusqu’à quel point peut-on user du droit de briser les portes dans le cas de soupçon de félonie ? . Il y a sur cette question diverses opinions. La meilleure, est qu’un simple particulier, pour se justifier d’avoir brisé les portes sans Warrant, doit prouver la culpabilité actuelle de la personne arrêtée, lorsque les portes ont été brisées ; il ne suffirait pas de prouver qu’une félonie a été cominise par une autre personne, ou qu'il y avait de justes raisons de soupçonner la personne arrêtée ; cependant céla seul suffirait pour justifier un officier de paix agissant de bonne foi sur l’information ou accusation à lui faite par quelqu’un ; et dans ce cas, celui qui a donné l'information doit en répondre. En général, le bris des portes extérieures (outer-dovrs) des maisons, est un procédé si violent et si dangereux, qu’on ne doit l’employer qu’à la dernière nécessité,

339. Lorsqu'il y a un Warrant d’émané dans les cas de trahison, de félonie ou d'infraction actuelle de la paix, pour la recherche d’effets volés, on peut enfoncer les portes de la maison de l’accusé, si on ne peut entrer autrement. Le Warrant dans tous ces cas, est une justification suffisante à celui qui en est le porteur de bonne foi, quoiqu'il paraisse ensuite que l’accusé était innocent. Dans les cas de misdemeanors qui ne sont pas accompagnés de violence, il paraitrait que ce droit de briser les portes ne peut être basé sur aucune autorité bien fondée.

340. Lorsque le bris de portes a lieu sous l’autorité d’un Searck- Wurrant (Warrant de Recherche), on peut après les précautions nécessaires, enfoncer ou briser les portes d’une maison pour y faire la recherche des effets volés ; et l'officier qui exécute le Warrant est toujours excusable, soit qu’il y trouve les effets ou non. Mais la personne qui par malice obtient un Warrant de Recherche, est sujette à une action de la part de la personne lésée par cette recherche. La règle générale que l’on peut tirer des auteurs est que si le Warrant de Recherche est illégal, l'officier qui en est le porteur n’est pas justifiable ; mais s’il est dans les formes voulues par la loi, quoique obtenu par malice ou par erreur, l'officier qui en est le porteur peut enfoncer les portes pour l’exécuter, et sera justifiable soit qu’il trouve ou non les effets dont il fait la recherche, (Voyez No, 336.)

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20. QUAND PEUT-ON ENFONCER OU BRISER LES PORTES DE LA MAISON D'UNE TIERCE PERSONNE.

341. La maison d’une tierce personne, si un coupable s’y réfugie, peut être enfoncée, après demande faite pour y être admis : mais c’est au risque de Pofficier qui le fait ; car, si le coupable ne s’y trouve pas, l’officier se rend coupable de trespass (offense commise avec violence contre la personne ou la propriété). On doit observer que les privilèges accordés: à la demeure (dwelling) des individus ne sont applicables qu’aux arrestations qui ont lieu avant Pindictment ; car quant aux arrestations après indictment, de quelque nature que soit l’offense, l’accusé peut être arrèté dans quelque lieu que ce soit. Si Pindividu s’échappe de prison, le bris de porte est permis, après demande faite pour entrer dans la maison. Si l'officier de la justice est renfermé dans la maison après y avoir été admis, ou qu’il soit empêché de pouvoit en sortir, il peut employer légalement tous les moyens pour sortir de cette maison, soit qu’il soit chargé d’un ordre au civil ou au criminel

ARTICLE VIT

DE LA RECOUSSE OU MISE EN LIBERTÉ PAR FORCE (Rescue) DU PRISONNIER, DE SA FUITE ET DE SA REPRISE,

342. Le mot Rescue (Recousse) signifie la mise en liberté par violence et contre la loi, d’une personne arrêtée. C’est une offense punissable ; mais i! faut que celui qui s’en rend coupable, sache que la personne qu’il met ainsi en

liberté, a été arrêtée pour offense criminelle, si elle est sous la garde d’un simple particulier ; cer, ai cette personne est sous la garde d’un officier de justice, il doit le savoir à ses risque et péril. L’action d’empècher l’arrestation d’un Jélon, n’est qu'un misdemeanor ; mais le délivrer par force après qu’il a été arrêté, c’est une félonie ; car par cette action c’est se rendre participant de la nature du crime de la personne arrêtée. Cette offense dans les crimes qui ne sunt pas capitaux, peut être punie par l'amende pour mépris de la justice publique. Celui qui met en liberté ou essaie de mettre en liberté par recousse, un meurtrier que l’on conduit à l’exécution, ou qui fait échapper de prison de cette manière un individu convaincu de meurtre, est un félon et comme tel puni de mort (1). Lorsqu'un coupable s’échappe ou est mis en libefté par recousse, le juge peut accorder un nouveau Warrant adressé à tous les officiers de paix de son district, mentionnant l’arrestation, l'évasion ou recousse, etenjoignant à tous ces officiers d’arrêter le coupable. Le poursuivant peut aussi obtenir du juge en chef un Warrant d’Evasion (Escape Warrant).