RECONNAISSANCE DE LA PART DE L'ACCUSATEUR

Si le magistrat après avoir fini l’interrogatoire, trouve qu’il y a des motifs raisonnables de supposer le prisonnier coupable, il doit exiger de la part de l’accusateur, une reconnaissance de sa comparution pour porter un Indictment et donner son témoignage contre le prisonnier à la prochaine cour qui connaitra de l’offense. 11 peut faire emprisonner l’accusateur, si celui ci refuse de don:ner cette reconnaissance. Cette reconnaissance lorsqu’il s’agit d’effets obtenus sous de faux prétextes et d’une valeur excédant £20 sterling, doit être du double de cette somme. La reconnaissance doit être redigée par écrit et signé par le magistrat qui l’a reçue, (b)