qu’il peut kins, boo
Quoiqu magistrats
nn
(a) Le st les reconna .(b) Le st diction sup
magistrat ira cone, VUyEZ
commis, le juge scusation paraisse suivant
1 contraccriminelle
les motifs rt de l’acctment et connaitra de dons obtenus it être du t et signé
ar les Stane reconaccusation ur part, il enfans ne bnne pour bnses sont . Geo. 3.
cour qui
dans la eux ci ne
enge queltation ou 8a
ncial 4 et à, isdemeanor, et sur leur
se présentent pas, leurs reconnaissances sont forfaites et ils deviennent débiteurs de la couronne pour la somme exprimée dans cos reconnaissances, (a)