V. DE L’'HABEAS CORPUS

373. Par Habeas corpus (ayez, produisez le corps) on entend la faculté, que possède tout personne illégalement privée de sa liberté, soit par ordre des magistrats su de toute autre personne ayant le pouvoir de faire emprisonner, ou même par ordre direct du roi, ou d’un membre du conseil privé, ou par la sentence d’une cour inférieure, de s’adresser à la Cour du Banc du Roi ou des Pluids- Communs, pour obtenir de cette cour la considération de son emprisonnement et une décision sur sa justice et sa légalité, et sur cela faire ce qu’il appartiendra à justice. Cette considération s’obtient soit de la cour si elle est er session, ou en vacation sur un ordre du Chancelief ou d’un des Juges de la Cour du Banc du Roi ou des Plaids-Communs ; et cet ordre est ce que l’on appèle Writ d'Habeas Corpus (a).

374, Il y a trois espèces de writs d’Hateas corpus qui se rattachent plus immédiatement aux offenses criminelles ; 10, Habeas corpus ad subjiciendum ; 20. Habeas corpus ad deliberandum et recipiendum ; 30. Hubeas corpus cum causé ; nous en parlerons séparement.

Io. HABEAS CORPUS AD SUBJICIENDUM.

375. Le Writ d’Habeas corpus ad subjiciendum (pour se soumettre à tout ce qui sera décidé par la cour), est émané en matières criminelles. L’émanation de ce writ, est un des privi'èges, une des prérogatives du Roi qui a le droit de s’informer de l’état du prisonnier et pour qu’elle ‘ause il est privé de sa liberté. A l’égard du sujet, c’est un Writ de droit (Writof Right), qu'il doit obtenir ex debito justitiæ, (par droit de justice). Ce Writ tient deîla nature du Writ d’Erreur ( Writ of error) pour examiner la légalité de l’emprisonnement ; c’est pourquoi il ordonne, que le temps, le jour et la cause de l’arrestation etle Warrant d'emprisonnement, soient rapportés devan: le juge qui a émané ce writ.

376. Les devoirs des juges relativement à Pémanation de ce Writ, sont réglés par le Statut 16, George I. c. 11, et le célèbre Staiut de l’Habeas corpus, passé dans la 31e année du règne de Charles IT, chap. 2. (b)

Le premier de ces Statuts ordonne, que toute personne emprisonnée, soit par le roi lui-même, par son conseil privé ou aucun membre d’icelui, obtiendra sans délai un Writ d’habeas corpus, sur application faite à cet effet à la Cour du Banc du Roi ou des Plaids-Communs, en s’engageant au payement des frais qui pourront être encourus pour la reconduire en prison, si la cour le décide ainsi. Cela à qui :e Writ est adressé, doit sur notice suffisante d’icelui, et au jour du rapport du dit Writ, produire devant la cour la personne (‘ke body) du prisonnier, et certifier la cause de sa détention ; sur ce, la cour est abligée sous trois jours du rapport du Writ d’examiner et décider de la légalité de l’emprisonne-

(a) Le Statut 4 et 5, Vietoria chap. 24, sec. b, donne un autre moyen pour obtenir la mise à caution d’une personne emprisonnée par ordre d’un ou plusieurs juges de paix ou du Coroner. voyez de. ga

(b) La Législature du Bas-Canada a passé une loi à ce sujet ; on l’appèle ordinairement, l’acte provinelal d’Habeas corpus. (Voyez ci-après 3e partie). L’acte impérial 31 Charles Il, chap. 2, fait-il partie du code criminel du pays ? Cette importante question a été diversement décidée, il y a peu d’années. Nous donnons ces décisions dans la 3e Partie. T

ment et faire ce qu’il appartient à justice, soit en libérant ou adinettant le prisonnier à caution, soit en le renvoyant en prison suce ci

377. Le Statut de la 31 Charles 2, a été passé en conséquence des délais et de la négligence des officiers de justice ayant des prisonniers sous leur garde, de faire rapport des Writs d’habeas corpus, paralysant et détruisant ainsi tous les avantages de ce writ.

378. Ce statut ordonne que lorsqu'un Writ d’habeas corpus est adressé à quelqu'un qui détient sous sa garde la personne qui a demandé ce writ, celui-ci aussitôt que ce writ lui aura été signifié, ou laissé à la prison entre les mains d’un de ses député, produira cette personne devant le Lord Chancelier ou le Lord Garde-des-Sceaux (Lord Keeper), ou les juges de la cour qui aura émané le Writ, ou devant tout officier auquel doit se faire le rapport du dit Writ, et certifiera en fesant le dit rapport, les causes de l’emprisonnement, sous trois jours à compter de la signification du Writ ; et si la distance du lieu de Pemprisoncement à celui où doit se faire le rapport du Writ excède vingt milles, ce rapport se fera sous dix jours, et si elle excède 100 milles, sous vingt jours de la signification.

Et afin que personne ne puisse prétexter ignorance de la nature de ce Writ, il est ordonné que tous les Writs émanés en vertu de ce statut, soient marqués ainsi per Slatutum tricesimo primo Caroli Secundi Regis ” (en vertu du Statut de la trente et unième année du Roi Charles Second), et signés par la personne qui les accordera.

379. Cet acte ordonne en outre, que lorsqu’une personne aura été emprisonnée ou détenue, pour un crime quelconque, (à moins que ce ne soit pour félonie ou trahison clairement exprimés dans le Warrant d’emprisonnement), ou comme complice, ou sous soupçon de complicité avant le fait, dans le crime de petite trahison ou de félonie, ou sous soupçon de petite trahison ou de félonie, clairement exprimés dans le Warrant de commitment, ou à moins que cette personne n’ait été convaincue ou ne soit détenue en exécution d’une sentence légale, telle personne prétendant avoir le droit d’être mise en liberté, pourra faire application au Lord Chancelier ou au Lord Garde-des-Sceaux, ou à aucun des juges en vacation, qui sur communicatiou à eux faite de la copie du Warrant de commitment, ou sur l’affidavit qui sera présentée à cet effet par telle personne, accorderont un Writ d”Habeas corpus sous le sceau de la cour sur laquelle tel juge aura jurisdiction, adressé à l'officier sous la garde duquel telle personne sera ainsi détenue ; lequel Writ sera rapportable sans délai devant le juge qui l’aura accordé, ou devant aucun autre juge de la dite cour. Aussitôt la signification du Writ, Pofficier qui aura telle persounesous sa garde, la produira devant le juge ou la cour devant lesquels le writ sera rapportable, il fera en même tems le rapport du dit Writet des véritables causes de l’emprisonnement ou détention, Sur cela, le juge ou la cour sera obligé sous deux Jours de la comparution du prisonnier en vertu du dit Writ, de libérer le prisonnier de son emprisonnement ou de sa détention, en par celui-ci donnant bonnes et suffisantes cautions pour sa comparution, si l’offense est de celles dans lesquelles il est permis d'admettre à caution ; si non, le prisonnier sera conduit de nouveau à la prison, Si le prisonnier néglige pendant deux moix à compter du jour de son emprisonnement, de faire application pour un Writ d'Habeas corpus, il ne pourra dans ce cas l’obtenir que pendant le terme des sessions de la cour.

380. Il est ordonné de plus par ce statut, qu’une personne une fois admise à caution, en vertu de l’habeas corpus, ne pourra être d3 nouveau emprisonnée pour la même offense, sous la pénalité de £500. TI est aussi ordonné aux juges

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d'accorder le dit writ, lorsqu'il leur sera demandé en la manière ci-dessus prescrite ; et pour chaque refus de l’accorder, ils encourront une pénalité de £500 en faveur de la personne lésée par ce refus.