QUAND LE WRIT DOIT-IL ETRE ACCORDÉ

381. D’après la construction de ce statut, il paraîtrait être uswez douteux dans quels cas la cour ou le juge sont obligés d’accorder l’habeas corpus. On rapporte que Lord Kenyon dit, dans une cause dans laquelle la personne demandant ce writ, avait été emprisonnée par la chambre des lords pour infraction des privilèges de cette chambre, que la cour du Banc du Roi était tenue d’accorder le writ; mais qu’après avoir considéré le rapport du writ, elle devait renvoyer cette personne en prison, par ce que la cause appartenait à un autre tribunal (1). Mais cette obligation supposée d’émaner l’habeas corpus quoique sans effet, ne peut exister que lorsque le swarrant d’emprisonnement est tellement vague, que la cour ne peut connaître les raisons qui l’ont fait émaner d’après les termes dans lesquels il est construit ; car la cour n’est obligée d'accorder ce writ que sur offidavit, et pour des raisons au moins plausibles qui puissent justifier son interven tion. Autrement, un traitre, un félon sous sentence de mort, un soldat, une femme, un interdit enfermé pour démence, peuvent obtenir un élargissement temporaire en vertu de l’habeas corpus, quoi qu’il soit certain qu’ils doiveut être reconduits à la prison, aussitôt que le wwrit sera rapporté.

Le statut excepte du bénéfice de l’habeas corpus, les personnes emprisonnées pour félonie ou trahison clairement exprimées dans le wairant, ainsi que les personnes Convaincues ou détenues en exécution d’une sentence légale. Les personnes emprisonnées sur ordre (rule) de cour n’en jouissent pas non plus.