DE LA MANIERE D'OBTENIR ['HABEAS CORPUS

382. Quoique ce writ doive être accordé de droit, il doit cependant n’être émané que sur motion (application) faite à la cour pendant la session (T'er”) ou sur requête lorsque la cour ne siège pas. Si l’application n’est ‘pas fondée sur un vice apparent dans le warrant de commitment, il est nécessaire qu’il soit produit au soutien de cette application, un afidavit (a) contenant les circonstances sur lesquelles se fonde celui qui fait application pour obtenir ce writ j il doit aussi produire une copie du warrant de commitment ou certifier sous sermont que cette côpie lui a été refusée. Si l’application est faite en cour, la cour ordonne d’émaner le writ ; si elle est faite pendant la vacation, le juge donne son fiat (permis) ; et sur ce, le greffier qui émane les writs d’Aabeas corpus, l’expédie et le donne au conseil ou avocat de celui qui fait Papplication. Le writ ne s’accorde pas sur le seul affidavit du prisonnier, son application doit être soutenue par d’autres preuves (2). Quant à la forme du writ, nous la donnerons dans la de. partie avec les autres modèles de procédure cr'minelle.

383. Si celui à qui ‘e writ est adressé, néglige de faire son rapport, ou en fait un qui soit incorrect, il est sujet à une action en dommages de la part de la parl'e lézée, ou même à un éndictment pour offense commise contre la justice publique.—(Bacon’s Abridgment, vo. Habeas corpus, B.)

a mg trio

(1) 8 Term Reports, page 324—East. Reports, pages 110, 111. (a) On äppèle affidavit, une déposition par écrit et sous serment, faite par quelqu'un. (2) Hand’s Practice, 519.

Généralement avec le writ d’habeas corpus, il est aussi émané un writ de Certiorari (1), qui est signifié au juge de paix qui a signé le warrant de commitment, pour l’obliger à faire rapport des dépositions qui ont donné lieu au commit-

ment ; mais cette dernière procédure n’a pas lieu lorsque l’emprisonnement est

fait en vertu d’une sentence de cour. PROCÉDURES SUR LE RAPPORT DU WRIT,

384, Aussitôt que les dépositions, le Warrant de commétment, le writ d’habeas corpus et le prisonnier ont été produits devant la cour, celle-ci doit considérer si elle mettra le prisonnier en liberté, l’admettra à caution, ou le renverra en prison ; la cour peut prendre un temps raisonnable pour cette considération, et peut admettre le prisonnier à caution de jour en jour, ou ordonner qu’il soit détenu, jusqu’à ce qu’elle en soit venue à une décision. Quoique la cour soit abligée par le statut de donner cette décision dans les trois jours qui suivent le rapport du writ, on prétend que la Cour du Banc du Roi peut ren: voyer en prison le détenu, et le faire venir devant elle de temps à autre jusqu’à ce qu’elle ait décidé sur son application (2). Après le rapport du writ, Pavocat du prisonnier peut demander que le rapport soit mis (fy/ed) devant la cour, qu’il soit lu et que le prisonnier soit appelé ; cela fait, il peur commencer à discuter la légalité de l’emprisonnement et le droit qu’a le prisonnie- d’être libéré ou admis à caution (3). Si la cour est satisfaite qu’il n’y a aucune raison suflisante d’attribuer au prisonnier aucune offense punissable (indictable), elle le libère; mais dans ce cas cette libération n’est pas suffisante pour maintenir une action contre celui qui a signé le commitment. Cependant dans l'usage ordinaire, la cuur l’admet à caution ou le renvoie en prison, suivant la nature de l’accusation et la probabilité de la conviction du prisonnier. Si par le rapport du writ, il parait évidemment que le prisonnier a été emprisonné, même par l’ordre de la Chambre des Communes, illégalement, arbitrairement et injustement, la cour suivant sa discrétion, peut l’admettre à caution ou le libérer. Cette dernière question est controversée. (14 East Report, 82, 94).

DU CAUTIONNEMENT EN VERTU DE L’habcas corpus.

385. La Cour du Banc du Roi, comme nous l’avons déjà remarqué, peut à sa discrétion admettre à caution ; cependant ce pouvoir discrétionnaire est gouverné par certaines règles fondées sur des décisions légales (4). Cette discrétion n’est pas extravagante, sans raison ; mais appuyée sur des motifs s0lides, et doit être renfermée dans les limites que doit garder tout homine désireux de s’acquitter honnêtement des devoirs de sa cha Un La principale raison pour laquelle la cour doit admettre à caution en vertu de l’habeas corpus, c’ost lorsque le poursuivant néglige de procéder sur son accusation dans le temps prescrit par la lois Même dans le cas de trahison, si l’accusé n est pas poursuivi sous un an de la date de son emprisonnement, il peut être admis à caution en donnant des cautions suffisantes pour sa comparution (5). Le mon-

1) Voyez ci-après No, 427.

U Vent. 340, 816.—Bacon’s Abridgment, Habeas Corpus, PB, 13. (3) 8 Term Reports, 314.—Hand’s Practice, 521, aux notes,

(4) Voyez Common Digest, Vo. Bail, F, 1 à 10,

(5) 1 Stra, 4,—Gibb, L, et E, 310,

tant du l’offense

prison a

Cautions pour se la cour « (exonere prison.

Roi.

autres, € qu’inféri tence d’ cause d’ procédu:

férieur, soumise

389, est le trit des lois, grands c des Pair:

accusati(

Une :

suprême grand ju Lords pa

writ de commit- 1 commilment est

le writ e-ci doit 1, ou le tte conordonner joique la ours qui eut ren:

utre jusdu writ, devant la mmencer e d’être A aucune dictable), nte pour ant dans uivant Ja Si par le é, même t et inou le li- 82, 94).

é, peut à est gouette disnotifs somine dérincipale $ Corpus; dans le n’est pas admis à Le mon-

tant du cautionnement dépend de la condition du prisonnier et de la nature de

l’offense suivant la discrétion de la cour.