HABEAS CORPUS CUM CAUSA

387. Ce writ est émané à la demande des personnes qui se sont portées Cautious pour l’accusé, et qui veulent le remettre entre les mains de la justice pour se libérer de sa garde et de leur responsabilité. Sur le rapport de ce writ, la cour ordonne qu’il soit entré sur l’acte de cautionnement, une décharge (exoneretur) en faveur des cautions, et que l’accusé soit conduit de nouveau en

ls Le pouvoir d’accorder ce writ n’appartient qu’à la Cour du Banc du oi.