DE IA HAUTE COUR DU PARLEMENT

389, La promière de toutes les cours, c’est la Haute Cour du Parlement, qui est le tribunal suprème du royaume non seulement pour la créatiou ou passation des lois, mais encore pour leur exécution, quand il s’agit du procès de quelques grands coupables, en dehors des règles ordinaires, soit membres de la chambre des Pairs [ Lords] ou dela chambre des Communes, suivant la pratique des accusations parlementaires [parliamentary impeachments].

Une accusation de cette nature, est une dénonciation devant la haute-cour suprême de justice criminelle, soumise à l'examen du jury le plus solennel, le grand jury de tout le royaume ; cette accusation se porte devant la chambre des Lords par les communes de la Grande-Bretagne assemblées en parlement [ 1]. Un membre des communes ne peut cependant, être accusé [impeached] devant la chambre des Lords pour crime capital, mais seulement pour haut misdemeanor,

(a) Chitty, loc. cit, chap. 4.

(1) 1 Hale pog. 150,

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tel que la malversation etc. [1]. Néanmoins, un Lord peut-être accusé en parlement pour un crime quelconque ; on voit au 14e volume du journal des Pairs, page 260, qu’un membre des communes peut être accusé devant la chambre des Lords pour haute-trahison.

Dans le cas d’accusation d’un Lord pour trahison, il est d’usage de demander au Roi d’appointer un Lord Grand-Sénéchal | High-Steward], pour donner plus de dignité et de régularité aux procédés : cependant par les dernières décisions, il a été jugé qu’on pouvait se dispenser de la nomination d’un tel officier. [Journal des Lords 12 mai 1679,—Journal des Communes 15 mai 1679.—#ostr 142. ctc.],

390. ii, articles de dénonciation en parlement sont des espèçes W’indictments [actes d’accusation] rédigés par la chambre des Communes pour ensuite être portés devant des lords qui, en matière de misdemeanor, sont considérés non seulement comme leurs pairs [pairs], mais encore comme ceux de toute la nation.

Quoi qu’en général on doive éviter soigneusement la réunion des pouvoirs législatifs et judiciaires, il peut cependant arriver qu’un sujet chargé de l’administration des affaires publiques, enfeigne les droits du peuple et se rende coupable de crimes tels, que les cours ordinaires n’osent ou ne puissent les punir. Les représentans du peuple (la chambre des communes), ne peuvent prendre connaissance convenablement de ces crimes pour les juger, parce que leurs constituans sont les parties lésées par ces crimes ; ils ne peuvent donc alors que porter ou intenter l’accusation. Mais devant quel tribunal cette accusation seratelle jugée ? Ce ne sera pas devant les tribunaux ordinaires qui seraient intinidés et génés par l’autorité et le pouvoir d’accusateurs aussi puissans, La raison suggère donc, que cette branche de la législature qui représente le peuple, porte son accusation devant l’autre branche qui se compose de la noblesse et qui n’a ni les mêmes passions, ni les mêmes intérêts que les assemblées populaires. Il est convenable que la noblesse juge pour accorder justice à l'accusé, de même que le peuple accuse pour assurer justice à la société.—Par le Statut 12 et 13, William IIL, c. 2, il est déclaré que des lettres de grâce ne pouvent être accordées ni opposées à une accusation portée par les communes de la Grande Bretagne réunies en parlement. (Bluckstone lb. 4, c. 19.

ARTICLE II

DE LA COUR DU GRAND SÉNÉCHAL (High-Steward) DE LA GRANDE- BRETAGNE.

391. Cette cour est instituée pour prendre connaissance et juger les accusations contre les Lords, pour crime de trahison, et de félonie, où de misprisien ou non révélation soit de trahison ou de félonie, |

La charge de Lord Grand-Sénéchal, était autrefois héréditaire ; aujourd'hui, elle est créée chaque fois qu’il en est besoin. Les lords du royaume remplissent devant cette cour les devoirs de jurés, ce sont eux qui décident de la culpabilité ou de l'innocence de l’accusé. Cette cour ne peut prendre connaissance de l’accusation d’un Lord pendant la session du parlement ; dans ce cas, le procès se fait devant la chambre des Lords. (Blackstone log. cit.)

(1) Voyez ci-dessus No. 93),

392. I ordinaires et aux sir des tribu soit à la 4 comté d’ suprêmes nelles, la dont nous

C’est p quelconqi les commi Prisons, s

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