C tement a

sur toutes membre.

plus de fa

394, Le terre ou 80 diction en et offenses ou étend 3. des cas mens mou dessous des ports de Ld mer (1).

d’une com

(1) voyez (2) 23 He

en parlees Pairs, chambre

emander ner plus écisions, r. [Jour- — f'usltr

dictments uite être érés non ite la na-

pouvoirs ; l’adminde coues punir.

| prendre ue leurs alors que tion serant intini- La raison ple, porte et qui n’a opulaires.

de même 12 et 13,

être acla Grande