‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 188 sur 610 · COUR DU CORONER · texte numérisé non relu

COUR DU CORONER

397. La cour du Coroner est une cour de Record (tenant régitre), dont l’objet est de reconnaitre par une enquête la cause qui a donné à quelqu’un, une mort violente ou imprévue. Le coroner ne doit faire cette enquête que sur l’inspection du corps, (super visum corporis). Cette enquête est faite par douze jurés présidés par le coroner ; et le rapport de cette enquête équivaut à lindictment rapporté par un grand-jury.—(Blackstune, loc. cit.—Chitty, ibid. No. 159.) (c)

ARTICLE IX

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