DU TEMPS DANS LEQUEL LES POURSUITES CRIMINELLES DOIVENT ETRE FAITES

398. L'acte d’habeas corpus afin d'empêcher que l'accusé ne soit détenu en prison pendant un tems illimité avant de subir son procès, ordonne que toute personne emprisonnée pour trahison ou félonie, sera poursuivie par in-

. dictment dans le ferme ou session qui suivra l’emprisonnement ; autrement telle personne aura droit, sur application faite à la cour, d’être admise à caution, à moins que sous serment il ne soit prouvé à la cour que ies témoins pour la poursuite n’ont pu être produits pour la session actuelle de cette cour (d). Ceci ne se rapporie

(a) Voyez ce que nous avons dit No. 227, uote (a).

(1) Christian notes sur Blackstone.

(b) Voyez l’index, vo, quorum.

(c) Dans le Bas-Canada nous n'avons que les cours criminelles suivantes, savoir :—La cour du Banc du Roi, la cour des Sessions de Quartier, celle d’Oyer et Terminer et Evacuation Géné:ale des prisons, et enfin, la cour d’Amirauté pour les offenses criminelles commises sur mer ou dans les lieux où l’amiral a juridiction, Les cours du Banc du Roi et de Sessions de Quartier sont tenues à certaines époques fixées par la loi. La cour d’Oyer et Terminer siège en vertu d’un ordre du Gouverneur de la Province, chaque fois que les circonstances le demandent; et celle de l’amirauté ayant juridiction criminelle, en vertu de lettres patentes du souverain, émanées dans certains cas prévus par les lois de l’empire.—( Traducteur.)

(d) L’ordonnance Provinciale 24, Geo, 3, chap. 1, soc. 8, contient une disposition expresse à cet eflt, Ci-après 3e. Partie.

qu'aux personnes emprisonnées sous soupçon ; car la prescription n’étant point admise par ie droit commun contre les crimes et délits, la poursuite en peut-être faite en tout.terns, à moins qu’il n’en soit réglé autrement par quelques statuts particuliers. Ainsi tout indictment pour trahison (excepté pour tentative contre la vie du roi) doit être poursuivi dans les trois ans qui suivent l’offense (7 Wäll, III, c. 3,) (L Chitty, chap. 4, no. 161).

ARTICLE X