CHAPITRE V. (a) DE l’Indictment (ou ACTE D’ACCUSATION

400. Qn appèle Zndictment, l'accusation par écrit portée contre une ou plusieurs personnes, pour un crime ou offense quelconque et présenté sous serment par un grand jury. Cette accusation s’étend à toute les trahisons, félonies, misprision de trahison et de félonie, et à tous les misdemeanors qui par le droit commun sont considérés être d’une nature publique. (Cependant quelques statuts prescrivent pour certains misdemeanors un autre mode de poursuite. Cependant, si le misdemeanor était avant la passation du statut, une offense que l’on pouvait poursuivre par indictment suivant la loi commune, et que ce statut introduise une autre manière de procéder, le poursuivant pourra à son choix adopter l’un ou l’autre mode [2]. Même, si le statut défend sous peine d’amende, une action qui était légale avant la passation de ce statut, et que dans uhe clause suivante du même statut, il pr'scrive un mode de recouvrer l’amende, tout différent de celui par indicément ; le poursuivant pourra sur la clause prohibitive, procéder par indictment comme dans le cas de misdemeanor par le droit commun ; ou s’il le préfère, adopter la manière de procéder désignée par le statut [3]. Mais si la manière de procéder se trouve renfermée ou comprise dans la clause prohibitive, il faudra suivre le mode de poursuite règlé par le statut,

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(1) 1 Chitty loc. cit. 165.

(a) Chitty Crim, Law, chap. 5.

(2) Archbold’s Criminal Practice, Édition de 1825, page, 1, 2. (3) Idem loc, cit,

(1). ( partie (voyez ac2 ce n’es

(a) Q 5, Victo (b) Le contienn (1) A

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Mais un indictment ne peut être porté pour injure privée et particulière, ou pour une action défendue par un statut particulier et dans l'intérêt d’un individu, non plus que pour l’infraction des lois d’une corporation. [dem loc. cit.