DU COMMENCEMENT
Le commencement de tout indictment est aussi conçu:— Middleser, to wit :— The jurors of Our Lady the Queen, upon their oath present that ” (Middlesex, c’est-à-savoir :—Les jurés de notre Souveraine Dame la Reine, représentent que &c.) [ici suit l’offence].
La venue est la désignation du conté où l’offense est poursuivie. Cette venue se met en marge comme dans le commencement ci-dessus. Le mot mididlesex dans ce commencement, est ja venue ; c’est le nom d’un comté en Angleterre. La venus est la seule partie du commencement qui mérite attention ; et la règle générale est que cette venue doit étre dans le comté ou l’'offense à été commise ; ou si la juridiction de la cour devant laquelle l’indictment a été présenté, ne s’étend qu’à une partie du comté ; la venue, doit contenir et désigner la partie du comté sur laquelle la cour a juridiction, et dans laquelle l’offense doit avoir été cominise, Tel est le principe général auquel les statuts ont fait de nombreuses exceptions (b).
Dans les indictments pour offenses contre le Black Act, (9 Geo. I. c. 22), ou pour extorsion, ou pour assauts sur les officiers de douanes ou des revenus dans l'exécution de leurs devoirs, la venue peut être mise dans un comté quelconque.
Dans les indictments pour félonie résultante de la destruction de chemins de barrières, ou pour pillage et vol de vaisseau naufragé, la venue peut être mise soit dans le comté ou l’offense a été commise, ou dans le comté voisin, Pour indictment pour offenses contre le droit de timbre (stamp duty), elle peut être donnée soit dans le comté où l’offense a été commise ou dans le comté où aucun des accusés aura été appréhendé.
Pour bigamie, elle peut être placée, soit dans le comté où le coupable a été arrêté, ou soit dans le comté où le second mariage a été contracté. (1). Quant aux autres exceptions, nous en avons parlé dans la première partie en traitant des offenses dans lesquelles ces exceptions sont permises. (voyez I. Chitty. Crim. Law. c. 5. no. 177 et suivans).
4062. La Caption ( Certificat ), ne fait nullement partie de lindictment ; ce n’est simplement qu’une forme de procêdure annexée à l’indictment lors-
(a) Quand à l’indictment en certains cas voyez ci-après 3e Partie, le Statut Provincial 4 et 5, Victoria chap. 24. sec. 43, 44, 45, 46, 47,
(b) Les statuts provinciaux 4 et 5 jVictoria, chap. 25 sec. 48 et chap. 24 sec. 41, 42, contiennent des dispositions sur le lieu où doit sc faire le procès en certains cas.
(1) Archibold loc. cit, sec. 2,
que le record st complèté devant un tribunal, en vertu d’un certiorari. Cette caption est conçue dans les termes suivans: (a).
West-morland. ? At the general quarter sessions of the peace, (ou autrement suivant le cas), holden at Appleby, in and for the county aforesaid, the day of inthe year of the reign of ou: sovereign Lord George the Fourth, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, King, Defender of the Faith, before R. B. & C. D. Esquires, and other their associates, justices of our said Lord the King, assigned to keep the peace of our said Lord the King, inthe ‘id cor", and also to hear and determine divere ‘elonies, trespasses and oth::: :ni: :: neanors, in the said county committed, by the oath of (insérez ici ::: : ‘28 grands jurés), good and lawful men of the county aforesaid, sworn :: ::s'gzed to enquire for our said Lord the King, and for the body of the couniy afore:::". it is presented ” [ci-suit l’indictment]. Cette forme est donnée par Lord Haie page 166. 2 vol. [voyez 3. Burn’s Justice. 29. 31. Vo. Indictment. 4. Wentworth 41. 105. 139. 150. 174. 222. 6. Wentworth 1.357. 373.1 Chitty. Crim. Law. c. T.et Archbold. loc. cit.
