LA NARRATION | Statement

403. La narration est cette partie de l’indictment qui doit contenir l'intention, l’offense et toutes les circonstances de l’offense dont le défendeur est accusé. Cette narration doit être précise, certaine, sans contradiction ; et le coupable doit y être accusé positivement :: directement de l’offense pour laquelle l’indictment est porté.

lo. Certitude quant à l’accusé. L’accusé doit toujours être désigné par ses nains de baptême, de famille et sa professiou ou qualité. L’indictment doit aussi contenir le nom du lieu d’où était, ou d’où est l’accusé. (Cependant « sut le désigner comme, dernièrement de la paroisse de...

Certitude quant à la personne contre laquelle l’offense a élé commise. Daus les indictments pour oftenses contre les personnes ou les biens des indiv'dus, il faut mentionner les noms de baptême et de famille de la partie lésée quand on les connait ; ainsi, l’on dit “ pour meurtre de John Styles, vol des

(a) FORME DES INDICTMFNTS DANS LA COUR DU BANC DU ROI EN CANADA.