POUR TENIR MAISON DE DÉBAUCHE

(Commencement comme dans le No. 1, jusqu’au mot ‘ Victoria ” inclusivement), &c. à divers autres jours et tems entre le dit jour et celui de la présente poursuite, avec force et armes, dans la paroisse susdite, dans le comté susdit, établi et tenu illégalement une certaine maison déréglée; et par désir de lucre et de gain, a reçu dans la dite maison alors et là, et les dits autres jours, certaines personnes de mauvais renom et réputation, tant, hoinmes que femmes, d’habitudes déshonnêtes; et a, alors et là causé et procuré illégalement et volontairement des fréquentations entres les dites personnes, et a permis et permet encore à des heures indues, et de nuit et de jaur, aux dites personnes de éemeurer dans la dite maison, buvant, s’énivrant, putassant (rohoring), etse comportant indécemment, au grand dommage et nuisance commune de tous les fidèles sujets de notre dite Dame la Reine, voisins de la dite maison, ou passant près d’icelle ; au scandale et mauvais exemple de tous ceux qui commettent la même offense et contre la paix &c. (Pour cette offense le mari et la femme peuvent être poursuivis conjointement),

Les autres formules d’Indictment pour offenses moins fréquentes que celles dont nous venons de parler se trouvent au 2 vol de Chitty on Criminal Law et dans Archbold Criminal Pleading. Yo, Ge,

414. Si plusieurs personnes ont commis une offense conjointement, une partie, ou tous, peuvent être poursuivis par le même indictment ; ou chacune d'elles peut l’être séparément. Mais si plusieurs commettent une action qui licite en elle mêine, ne devient illégale que par certaines circonstances relatives à chacun d’eux séparement et non «onjointement, ils doivest être poursuivis WT à LArchhold pag. 31].

415. Un Défendeur ne doit pas être accusé de différentes félonies dans les divers chefs (cuunts) de l’indictment, par exemjle, dans un chef pour meurtre,

dans un second, pour burglary ; ou de burglary dans la maison de A, par le premier chef ; et d’un burglary distinct et séparé dans la maison de B, par le second chef etc. C’est ce que dans la pratique, on appèle Joinder of several offences. Si dans ce cas l’objection est faite sur ce principe, avant que l’accusé ait plaidé ou que le jury ait été adressé (charge) par la cour, le juge dans sa discrétion peut renvoyer [quask] l’indictment ; et si l’objection est prise après l’adresse faite au jury; le juge peut ordonner au poursuivant de déclarer sur quelle accusation il entend procéder [1]. Mais ce n’est pas matière à faire application pour suspes du jugement [2). Cependant quoique le poursuivant ne puisse accuser e Défendeur de diverses félonies dans différens chefs d’indictment, il peut l’accuser de la même félonie de diverses manières dans divers chefs, afin de pouvoir rencontrer les différens faits et circonstances de l’offense ; Par exemple s’il est douteux si les effets volés, ou la maison dans laquelle un burglary a été commis, sont les effets ou la maison de À, on peut dans un chef, dire qu’ils ont été volés dans la maison de À ; et dans un autre chet, dans la maison de B. (2 P. et B. 508—Archbold—33).

416. Les indictments pour Misdemeanors peuvent contenir différens chefs pour diverses offenses, pourvu que le jugement soit le même sur chacun de ces chefs. (3). Même dans le cas où diverses personnes étaient accusées dans différens chefs, pour offenses de la même nature, la cour a décidé qu’on ne pouvait opposer une defense en droit [demurrer] à l’indictment ; niais que sur application le cour pouvait dans sa discrétion rejetter [quask] l’indictment [+1. Nous devons remarquer que la cour, ne peut ordonner de retrancher un chef d'accusation dans un indictment, comme elle ordonne en matière civile, de retrancher quelques uns des allégués d’une déclaration ; parceque ‘inidictment est le rapport du grand jury, et la déclaration, le simple alléguë d’un individu. LRexz Ve. Perwtress. 2. Str. 1026. — Hard. 203.—Archbold pag. 33].

SECTION II

DU REJET (Quashing) DR D'INDICTMENT.

417. Lorsqu’un indictment est tellement défectueux qu’on ne peut donner de jugement sur icelui, même dans le cas où le défendeur serait trouvé coupable, a cour sur application, ordinairement rejette cet indictment. Par exemple, un indictment pour parjure rapporté devant la cour des sessions, a été rejeté, parce-