DU PROCESS

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423. On entend par process l’ordre de la cour, émané pour l’arrestation d’un accusé, afin qu’il réponde à l’accusation portée contre lui, Nous avons vu ci-dessus que l’accusé avant le rapport de l’indictment par le grand jury, est ou sous Caution, ou emprisonné ; dans l’un et l’autre cas on peut facilement l’amener en cour pour le citer à la barre (to be arraigned), ex le faire défendre à accusation. Mais s’il n’a pas été arrêté, ou qu'il ne comparaisso pas, la cour émane alors le process, pour faire amener l’accusé devant elle et l’obliger de répondre à l'accusation, (1 Chitty, Crim. Law. chap. 8, No. 358).

Cette procédure qui s’appelle Warrant avant le rapport du jury, est appelée process lorsqu'elle est faite après ce rapport. Toutes les cours de juridiction criminelle ont le pouvoir d’émaner le process. Cette procédure est toujours au nom du roi, et dans la cour du banc du roi elle est certifiée (‘ested) par le juge en chef, ou par le plus ancien juge puisné, si la place de juge en chef est va-

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(1) Idem No.’ 318—Dick. Sess. 116—Jacob, Law Dict. vo. Indiciment.) (a) Par le statut Provincial 44, Geo, 3, chap. 7, les grands jurés ont le porvoir d'asscrmenler Îcs témoins qui paraissent devant eux, (Voyez ci-nprès 3e. partie.

cante ; dans les autres cours, par le président. Un magistrat peut émaner un process. (Chitty, loc. cit. No. 339.— Williams, Vo. Process).

424, Il y a différentes espèces de process. De droit commun et dans l’usage ordinaire, le mode suivi pour obliger un accusé de venir répondre à une accusation rapportée contre lui, est d’émaner contre lui un writ de cœpias (prise de corps) que toutes les cours de jurisdiction criminelle ont le pouvoir d’émaner.— Lo pratique établie aux cours d’ussises et de sessions est, dans les misdemeanors, d’émaner un bench warrant (un warrant du banc) signé par le juge des assises, ou par deux juges de paix, pour saisir et arrêter le défendeur. Pendant la vacation, les greffiers des assises ou des sessions, peuvent sur demande du poursuivant accorder un certificat constatant qu’un indictment a été rapporté, et sur cet indictment tout juge du Banc du Roi, ou tout juge de paix du comté, sont autorisés à émaner un warrant pour l’arrestation du défendeur, lobliger à donner caution pour sa comparution, et le faire emprisonner s’il ne peut en trouver. (Chitty, loc. cit. No. 340.)

Ce que nous avons dit ci-dessus relativement à l’arrestation avant indictment e’applique également à l’arrestation qui a lieu après. Il en est de même du à crisis et des offenses qui sont de nature à perrmeitre ou non cette procédure.

Si la personne arrêtée en vertu du Bench Warrant ou du Capias ne peut fournir de caution, elle doit être empr'sonnée.

DU PROC: :: . OUTLAWRY.

[De la mise hors la loi.]

425. Par la mise hors la loi (outlawry) on entend la proscription portée contre quelqu’un et par laquelle toute protection résultante des lois lui est retirée. Elle a lieu dans tous les cas de trahison, de félonie de Mayhem [mutilation], sur tous les indictmens pour injures commises par violence, fourberie, complot (conspiracy) ou autre offense encore plus grave qu’une transgression de la loi commise avec violence [I]. Elle peut aussi avoir lieu sur infurmation au criminel pour misdemeanors affectant la société : car la meilleure règle pour connaitre dans quels cas la mise hors la loi alieu, est de considérer non pas tant le degré de violence qui accompagne, l’offense, que sa nature grave et dangéreuse pour la société. Quoiqu’on ait élevé des doutes sur la question de savoir, si elle peut être exécutée pour offenses mineures créées par les statuts, la meilleure opinion est qu’elle peut être prononcée pour crime de quelque nature que ce soit (1dem loc. cit.)

La mise hors la loi se prononce contre tous. Les pairs du royaume n’y sont sujets que dans les cas de trahison, de félonie et d’infraction actuelle de la paix. Les enfans agés de moins de quatorze ans n’y sont point sujets. Cette peine peut être prononcée même contre les femmes, et dans ce cas, on ne dit pas qu’elles sont mise hors la loi (outlawed) mais qu’elles sont abundonnées (waived). [ Chitty ibid].

426. Les cours de Westminster, du Banc du Roi, d’Oyer et Terininer, des Sessions peuvent accorder et prononcer la mis hors la loi Cependant on prétend que cetto dernière cour n’a pas le pouvoir d’émaner lo writ de capias

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utlagatum [prise de corps de la personne mise hors la loi], mais qu'elle doit envoyer la procédure devant la cour du banc du roi, afin que cette cour fasse émaner ce writ. [ Les bornes de notre ouvrage ne nous permettant pas de nous arrêter plus longtems sur la mise hors la lui, nous renvoyons le lecteur désireux de connaître toutes les formalités requises pour cette proctdure aussi difficile qu'elle est peu usitée, au I vol. de Chity on Criminal Law. chap. 8. no. 356 et suivans]. Nous nous bornerons simplement à bserver que cette mise hors la loi se fait au moyen de proclamations faites dans chacun des comtés d'Angleterre, enjoignant et sommant l’accusé de se présenter devant la cour dans laquelle un indictment a été rupoorté contre lui. C’est après ces proclamations que la mise hors la loi est nrononcée. La mise hors la loi, dans les offenses capitales, équivaut à la conviction du crime dont la personne ainsi mise hors la loi est accusée, et comme si elle avait été déclarée coupable par le verdict d’un jury. Et si cette personne est ensuite arrêtée elle est condamné à souffrir le châtiment qu’elle aurait subi, si son procès eut été fait dans les formes ordinaires. Dans les misdemeanors, la personne mise hors la loi, ne se trouve pas parlà même convaincue de l’offense dont elle est accusée ; elle est seulement cnvaincue de mépris de justice en ne répondant pas à la sommation qui lui a été faite de comparaître, et la punition est la confiscation de ses biens mobiliers, revenus de ses immeubles, et de la privation de sa liberté [1]. La personne mise hors laloi est incapable de porter une action au civil, de servir comme juré. Elle peut cependant être témoin, faire testament, siéger comme membre dans la chambre des communes [2]. Lorsqu'un accusé a été mis ainsi hors la loi, on émane contre lui le writ de capias utlagatum, pour l'arrêter, s'il est trouvé dans l’étendue du royaume. L’accusé arrêté en vertu de ce writ ne peut être reçu à caution, même pour misdemeanor ; dans le dernier cas cependant, il peut être reçu à donner caution, si le poursuivant y consent.

La procédure de mise hors la loi peut être mise de côté et annullée en vertu d'un Writ d’Erreur (Chitty loc. cit. No. 363).