MODE DE PROCÉDER DE LA PART DU POURSUIVANT POUR OBTENIR LE CERTIORARI

432. Le poursuivant n’est pas astreint à toutes les formalités dont nous venons de parler, car les statuts qui les prescrivent ne parlent que des défendeurs et non du poursuivant. Il est toujours accordé comme droit dans tous les cas où le poursuivant le demande, à moins qu’il ne paraisse que cette évocation n’est demandée que pour vexer injustement le défendeur. Co cas excepté, ce writ est émané par le greffier, sans qu’il soit besoin d’affidavit et de cautionnement et sans ordre ou fat du juge, (lorsque c’est en vacation): Le poursuivant dans l'évocation de procédures sommaires, n’est pas obligé de donner les six jours de notice prescrite ci-dessus par le 13 Gco. 2, c. 18, sec. 5.—{ Chitty, loc, cit. No. 386— Dick. Sess. 388.)

433. Le writ de certiorari est dans la forme suivante :—* Vicéoria par la grace de Dieu, &c. à tous nos juges de paix et gardiens de la paix, &c. salut: Désirant pour certaines causes, que tous et chacun des indictments, pour riot, assaut et misdemeanors quelconques, dont À. est accusé (indicted) devant vous par B. soient déterminés et jugés devant nous et non ailleurs, nous vous commandons, &c. que vous, &ec. envoyiez sous vos $eings et signatures, devant nous, le

&ec. tous et chacun les dits indictments et procédures sur iceux, &c.”—(Voyez Hand’s Practice, page 42).

Ce writ ne doit pas différer essentiellement dans la description de la procédure (record) qu’il est destiné à évoquer. Ainsi, si il a été accordé pour évoquer un indicément seul, il n’aura pas l'effet d'évoquer toute la procédure après conviction sur cet éndicément. Quelque fois on fait à la forme de ce writ des objections qui sont fatales. Par exemple, si le writ dit que l’éxdictment a été rapporté devant sept juges et que la procédure en mentionne huit—ou si un juge de paix, tout autre que celui qui se trouve mentionné dans la procédure, est nommé dans le writ avant les mots, % others his companions ” [et autres ses collègues] : ou encore si les magistrat: sont appelés par le writ our justices et que l’indictment a été rapporté sous le régne précédent : de même si le writ dit que l’indictment ait été porté pour vol de deux chevaux, et que l’éndictment ne soit que pour le vol d’un seul cheval ; dans tous ces cas et autres semblables, toute la procédure sur le writ et le writ lui même se trouvent frappés de nullité et doivent nécessairement être déclarés nuls et sans effet [1]. Une différence essentielle dans le nom et dans la profession, esi aussi préjudiciable. Mais si la différence et l’erreur ne consistent que dans l’orthographs du nom et que le son soit le même, cette différence n’est point importante.—[ {bid No. 388. |

(1) Chitty, loc. cit. No, 387, 388.

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(2) Ibid.

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Régulièrement ce writ doit être adressé au juge ou magistrats de la cour infé-

rieure devant laquelle la procédure que l’on veut évoquer a été commencée. Mais dans quelques cas il peut être adressé à lofficier que l'on sait être le gardien de la procédure [record], ce qui est plus conforme à l’ancienne pratique. [1]. Si la personne qui doit certifier le record, soit magistrat, ou le juge qui a reçu une reconnaissance, le juge de nisi prius qui a reçu le verdict, ou le coronc® qui à présidé une enquête, vient à mourir pendant qu'elle a la garde de ce record, le certiorari peut être adressé à ses successeurs, qui duivent certifier le recurd.—(Chit'y, oc. cit).

Lorsque le certivrari a pour but d’évequer une reconnaissance ou un indictment de la cour des sessions, il est adressé aux jug?s de paix généralement, ou à quelques-uns d'eux en particulier ; mais non pas au custos rotulorum (gardien des records). Si par erreur il a été adressé à une personne étrangère, personne n’a le droit de se prév :loir de cette erreur, si toute la procédure est rapportée par la personne à laqueile le writ était adressé (2). On endosse toujours sur le certioraré à la demande de qui il a été émané, et si c’est pendant le terme, on ajoute les mots, par ordre de la cour (y rule of Court). Ce writ doit être signifié cour tenante, au président de la cour inférieure ; l’usage cependant, est de le signifier au greffier de cette cour. (Ibid).

434. Ilest maintenant admis que le certiorari ne peut avoir l’eflet de suspendre les procédures, ce que l’on appelle supersedeas, que lorsque le défendeur s’est conformé aux dispositions des statuts, en donnant le cautionnement requis, avant l’évocation (removal) ; et il n’opère comme suspersedeas que du jour où il a été signifié et non point du jour de son émanation (3). Et s’il n’est pas signifié avant que les petits jurés aient été asscrmentés, le procès doit suivre son cours ordinaire devant la cour où ita été commencé. (City, loc. cit Hawk. lib. 2, c. 27, sec. 59).

Si lorsque le writ a été régulièrement servi, les juges de la cour inférieure procèdent illégalement sur le procès évoqué, ils peuvent être punis par prise de corps pour mépris (attachmrnt for contempr) de la jurisdiction de la cour supérieure. (Chitty, ibid.) (a)

Le rapport sur le certiorari doit être fait par celui auquel il a été adressé, et il doit faire rapport sait de la procédure elle-même ou de la teneur (tenor) de la procédure, suivant qu’il en est requis par le writ. Ce rapport se fait ordinairement par les mots suivants que l’on met sur le dos du ivrit, % the exe- “ cution af this writ appears in a certain shedule hereunto annexed,” (lexécution de ce writ parait par la cédule ci-annexéc). Cette cédule est annexée à la procédure [record], et le tout est transmis à la cour supérieure. Cetto cédule doit être sur parchemin; car, si clle est sur papier, elle sera rejetéo [quashed]. 11 n’est pas nécessaire que le sceau de la cour inférieure soit apposé au rapport. Cependant, si ce rapport est fait par un seul juge, il faut

(1) Dyer, 163—Hawk. lib. 2, ce. 27, sec. 38—Bacon’s Abridgment, vo, Certiorari, lettre aan Justice, vo. Certiorari—Chitty, loc. cit. No. 390.) 2) Ibid.

(3) Chitty, loc. cit. No. 391.—7. T. R. 373.

(a) Le writ d’attachment est le mode par lequel les cours de justice ont toujours, depuis un temps inmémorial, puni le mépris fait de leur autorité. Ces principaux mépris sont la désobéissance aux ordres (writs) de la cour ; l’ubus de pouvoir et les actes d’extorsion commis par les officiers de la cour, ou la négligence coupable de leurs devoirs ; lc refus des témoins de comparaître après sommation à eux faite personnelle acut ; enfin les paroles ou expressions ljurieuses envers la cour. (Traducteur).

qu’il y ait un sceau d’apposé. Si le rapport est défectueux, il peut être amendé avec la permission de la cour.