FORMULE SPÉC\'ALE DE RAPPORT PAR UN JUGE DE PAIX

District de Comté de

Paroissse de Je, A. B., un des juges de paix de Sa Majesté la Reine, nommés

et établis pour faire garder la paix dans le dit district de et aussi pour entendre et décider diverses félonies, transgress'ons et misdemeanors commis dans le dit district, en vertu du writ à moi signifié et délivré, fais par le présent rapport, sous mon seing et sceau, à la cour du banc du roi de Sa Majesté, le [on insère ici le nom de la procédure mentionnée dans le wwrit] avec toutesles pièces qui en font partie. En foi de quoi, moi, le dit A. B,, j'ai scellé les présente* de mon sceau.

Donné à ce jour de dans la année du régne de sa présente Majesté, et dans l’année de Notre Seigneur .

(L.S.) A. B., | Juge de Paix.

435. Si celui auquel le wwrit est adressé néglige de faire son rapport tel que requis, la partie qui a fait application demande un ordre [side-bar rule] de la cour pour l’obliger de faire son rapport sous six jours, et elle fait signifier cet ordre ; et si ia personne à laquelle le writ a été signifié persiste à refuser ou néglige de faire ce rapport, il peut être émané contreelle un writ d’aftachment. Ce rapport est fait et remis dans le bureau du greffier de la cour qui a émané le certiorari, et que l’on appelle ‘ clerk of the crown ” [greffier de la couronne]. [Chitty, loc. cit. No. 395, 96].

DU REJET DU WRIT, (Quashing of the Writ).

436. Si après l’émanation du Writ de certiorari, il parait avoir été accordé irrégulièrement et improprement, par exemple, après jugement rendu dans la cour inférieure, il sera rejetté sur raison donnée à cet effet par la cour à laquelle il avait été adressé. Mais quelque irrégulière que soit la manière dont il a été accordé, la cour inférieure, ou celui à qui il est adressé, ne peuvent s’en faire un prétexte pour refuser d’exécuter ce writ; carla cour du banc du ri est seule juge de la validité de ses procédures (D Dans le cas de rejet, la cour du Banc du Roi ordonne à la cour inférieure de continuer la procédure, et c’est ce qu’on appèle un writ ou ordre de procedendo.

437. Aussitôt que le writ a été rapporté dans le bureau du Grefñer de la couronne ( Clerk of the Crown’s office), le Greffierdu poursuivant (the prosecutors clerk) en cour, prépare un Writ de venire pour obliger le défendeur à peraitre, lequel writ est signifié au défendeur par le sheriff. Si le Défendeur comparait au jour qui lui a été fixé par le venire, il a droit à un délai pour s’aviser (imparlance) jusqu'au terme suivant, Si au contraire il ne parait pas, le Greffier du poursuivant, sur le rapport du sheriff au writ de venire, prépare

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(1) Chitty Ibid,

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un writ de distringas (Writ de Saisir) en vertu duquel il est prélevé 40 chelins sterling d’amende (issue) sur les effets du Défendeur. Si le Défendeur ne conparait pas sur ce writ, la cour sur affijavit que le writ a été émané et sur le rapport qui en est fait par le sheriff, ordonne l’émanation d’un alias writ, puis d’un pluriès Writ de distringas en augmentant les amendes (issurs) sur chaque writ jusqu’à ce que le Défendeur comparaisse ; etil est alors obligé de payer les frais des writs de distringas. Mais si le Sheriff fait sur le writ de veure un rapport de non inventus (qu’il n’a pas trouvé le Défendeur), le Greffier en cour, sur la production de ce rapport, prépare un writ de capias (prise de corps) contre le Défendeur, adressé au shériff. Le Défendeur ainsi arrêté, ne peut obtenir son élargissement qu’en fesant une comparution sur le venire. S'il est arrêté en vertu d’un warrant qu’un juge peut émaner eur le rapport du venire, le Défendeur doit donner caution avant de pouvoir être mis en liberté (Chitty loc. cit. No. 397 — Hands Practice pag. 42. 43.

437. Aussitôt que le rapport sur le certiorari a été fait dans le banc du roi, et qu’il a été émané à la demande du défendeur, pour évoquer un indictment, si la reconnaissance ou cautionnement donné est sujet à objection, le solliciteur du poursuivant peut forcer le défendeur à ajouter un nouveau cautionnement à celui qu’il a déjà donné, en fesant sigmitier sur le greffier du défendeur (defendants clerk) en cour, un ordre du juge (4 judge’s summons) pour un procedendo à moins qu’il ne fournisse de mailleures cautions (1). Si le cautionnement est insuffisant, la cour peut sur application (motion) le mettre de côté, et ordonner au défendeur d’en fournir un meilleur, (2). Mais la cour, lorsque le défendeur a été admis à caution, n’ordonnera point que le montan’ du cautionnement soit augmenté, quand même il serait présenté à cet effet, des affidavits constatant des faits aggravans. (3). Si le défendeur re trouve pas de cautions suffisantes, alors le juge sur le rapport de l’ordre ci-dessus, ordonnera d’émaner un writ de procedendr par lequel toute la procédure sera renvoyée devant la cour d’où elle avait été évoquée par le certivrari (4) ; etsi l’indictment a été évoqué après lissus jointe, (c’est-à-dire après la defense faite par le défendeur à l’indictment, et la réponse faite par le poursuivant à cette défense), la cour inférieure procède comme si le certiorari n’avait jamais été émané. {Hawk. lib. 2, c. 27. Sec, 61—1 Chitty Crim Law. chap. 9. No. 398.

Le solliciteur du poursuivant peut obliger le défendeur à procéder sur la cause suivant et aux termes de son cautionnement, en fesant signifier à son greffier [his clerk] en cour, un ordre de cour pour extraire [estreu!s] (a) le cautionnement ; à moins qu’il ne comparaisse et plaide pendant le terme et procède sur la cause aux sessions de nisi prius si C’est à la ville, ou aux prochaines assises, si c'est à la campagne (5). Tant que le poursuivant n’a pas mis le défendeur en demeure de procéder en lui fesant signifier ces ordres de cour (usual rules) d’usage, le cautionnement ou reconnaissance n’est pas forfait (6). Si le caution-

(1) Hiand’s pratice 29.

(2) 1 Chitty’s Report. 491.

(3) Chitty’s Report. 109,

(4) Hand’s practice.

(a) Le mot estreals signifie une copie certifiée du tout document de record, et spécialement de ccux qui ont rapport aux amendes, peines pécuniaires, et aux recunnaissances où cautiounemens forfaits,

(5) Hand’s Practice.

(6) Hawk, lib. 2 chap. 27, Sce. 61, Chitty loc. cit. no. 30S,

nement est forfait, la cour ne reçoit aucune application pour le rejet (quashing) de l’indictment ou du certiorari, |

La cour du Banc du Roi ne peut en aucune manière amender ou altérer Pindictment qui lui a été rapporté eu vertu du certiorari; elle peut seulement amender ou altérer la caption de l’indictment. (Voyez ci-dessus, indictment, et Chitiy, loc. cit. No. 399).

438. Si le défendeur est condamné par le verdict du jury et le juge ment de la cour du banc du roi, le poursuivant ne peut obtenir les frais contre le défendeur, que dans le cas où lui le poursuivant, est la partie injuriée ou lésée par l’offense qui a donné lieu à l’accusution, ou est un officier public dans l’exercice de ses devoirs. Ces frais ne sont accordés que sur l’évocation d’un indictment de la cour des sessions. (Chitty, loc. cit No. 400.—Dick. Sess. 399).

$ le poursuivant après l’évocation de la cour des sessions au banc du roi, donne notice de procéder (of trial), et ensuite retire la procédure, sans avoir contremandé cette notice, il paye alors les frais du procès (réal), commo dans les autres cas. (S East. 269.—2 Chitty, Rep. 159.—1 Chitty; Crim. Law. loc. cit. in fine),

CHAPITRE IX. (a) DE LA CITATION ET MISE (/rraignment) DE L'ACCUSÉ A LA BARRE.

439. Avant de parler de larraignment de l’accusé, nous allons parler en peu de mots du droit qu’à l’accusé d'obtenir copie de l’indictmentet, en quel cas la loi lui accorde ce droit ; et enfin dans quel cas il lui est permis d’avoir un conseil ou un défenseur (1) ou de comparaitre par procureur.

440, La loi anglaise qui fournit un si grand nombre d’objections à la formo des indiciments, accorde cependant à l’accusé bien peu de moyens pour découvrir les vices et les défauts qui se rencontrent dans yn indictment et dont il peut se prévaloir. Par la loi commune, l’accusé dans les cas de trahison et de félonie n’a jamais le droit d’obtenir une copie de Pindictment ; cependant sil ost fait quelques objections à la forme ; la cour par faveur accorde à accusé, la permission d’avoir une copic de la partie à laquelle il objecte et qu'il lui est nécessaire d'examiner, Dans tous les cas néanmoins, la cour permet que l’indictment soit lu à l’accusé, même deux fois, d’une manière intelligible 3 et c’est aujourd’hui usage dans tous les cas où l’accusé désire faire à Péndictment la défense de autrefois acquit (c’est à dire qu’il a été ci-devant mis en justice et acquitté do Poffense dont il est maintenant accusé), à un indictment pour félonie. Dans les offenses moindres que la félonie, il parait que de tout tems on a considéré que l’aceusé avait le droit d’avoir une copie de l'indictment (2) (b). Les statuts ont modifié la loi commune sous co rapport, en ce qui regarde l'accusation de trahison, Le statut 7 W441, 3, c. 3, ordonne que toute personne

(a) Chitty Crim.law, cha, 10,

(1) Chitty Crim, law, chay 10,

(2) Chitty luc cit, No. 408, | |

(b) Telle était l’ancienne jurisprudence ; mais par les lois récentes du parlement impérial dont

, + ! “ re À n] les dispositions ont été adoptées par le statut Provincial 4 et 5, Victoria, chap. 24, sec, 1°,

ci-après Ju Partie, tout uceusG a droit d’avoir, avant le procès, une copicdes dépositions faites contre lui :-par la Le clause, l'accusé pendant le procès, a droit d'examiner grafis les dépositions faites contre Jui et rapportées en cour

accusée

contrefai l'indicimé moins a

par son n'excède une copie au moins le shériff unc copie lindictmes 441, Il l'accusé d fense géne que la cou dure qu’ell sant que la veiller à ce qu’elle doit peuvent lui sur les poin il n’a qu’à les discuter coupable et défense (4 dans les cas accorder à | l'accusé, et (lid No. 4