DES DEMURRERS

445, Le ‘ Demurrer ” [Défense en droit] est une défense par laquelle l’accusé tout en admettant avoir commis l’acte mentionné dans lindictment, dit que cet acte n’est pas criminel et ne perit en loi être l’objet d’une poursuite au criminel. Cette défense se rencontre rarement dans la pratique, parce que le Défendeur peut sous la défense généra!s de non coupable, se prévaloir de ce moyen de défense comme s’il lavait plaidé spécialement. rArchbold pag. 57—Chitty loc. cit, No. 444].