EXCEPTIONS .DILATOIRES [ “ Dilatory Pleas

450, La seule exception dilatoire, maintenant en usage, est l’exception “ in abatement ”, c’est-à-dire qui abat, qui fait tomber l’indirtment, Cette exception s’oppose à tous les vices de forme et principalement aux erreurs qui & trouvent dans la désignation des noms et des qualités de l’accusé. Cependant l’erreur du nom de l’accusé [ce qu’on appelle en anglais “ misnomer ” ] donne seulement lieu aujourd’hui à cette exception, qui est dans la forme suivante :

And James Long, who is indicted by the name of George Long, in his “own proper person cometh into court here. and having heardthe sail indictment read, saith, that he was baptized by the name of James, to wit at the AA

“ porish of » in the ccunty of , and by the chris- “ tian name of James, hath alliways since his baptism hitkerto been called or known, without this, that he the said James Long now is or at any time “ hitherto hath been called or known by the christian name of George, as by “ the said indictment is supposed : and this hethe said James Long is ready “ to verify: wherefore he prayeth judgment of the said indictment, and that ‘“ the same may be quashed. [a]

TRADUUTION.

Et James Long qui est poursuivi sous le nom de George Long, présent ici en personne, après avoir entendu lire le dit indictment, dit qu’il a été baptisé sous le nom de James, savoir en la paroisse de > dans le comté de , et que depuis son baptême jusqu’à ce jour, il a toujours été appelé et connu sous le nom de James ; et que lui le dit James Long n’est pas et n’a jamais été jusqu’à ce jour appelé ou connu sous le nom de George Long, tel que supposé dans le dit indictment: ce que lui, le dit James Long est prêt à prouver. Pourquoi il demande le jugement de la cour sur le dit indictmentet qu’icelui soit rejetté [ “ quashed ” ].

Cette défense doit être écrite sur parchemin ou papier, quoiqu’on dise qu'il a été décidé qu’elle pouvait être faite de vive voix [‘ore tenùs” ] ni: A cette défense doit être joint un affidavit dans la forme suivante : James 6 Long of the defendant in this prosecution maketh oath and “ gaith, that the plea hereunto annexed is true, in subtance and matter of 6 fact.” [3 Bur. 1617.—Archbold, page 49].

450. La réponse à cette exception est comme suit :—A nd here upon J. N.” comme cidessus dans la réponse à l’exception déclinatoire à la juridiction jusqu’au mot “ alledged” inclusivement ‘ ought not to be quashed be- “ cause he saith that the said James Long before, and at the time of the preferring of the said indictment was, and still is known as well by the name of & George Long, as by the name of James Long, to with at the parish aforesaid, “ inthe county aforesaid: and this he the said J. N. prays may be inquired of by the country.”

TRADUCTION

Et sur ce, J. N. comme cidessus.... jusqu'aux mots dudit James Long inclusivement,] le dit indictment ne peut être rejetté ; par ce qu’il dit que le dit James Long, longtems avant et au moment où le dit indictment a été présenté, était et est encoie connu aussi bien sous le nom de George Long que sous celui de James Long, savoir en la paroisse susdite, dans le comté susdit. Ce que le ditJ. N. prie de faire examiner par un jury.

451. En général, au lieu de répliquer, si le grand jury est en séance, il vaut mieux amender l’indictment et le renvoyer de nouveau devant le grand-jury et sur le rapport qui en est fait par le grand-jury, faire de nouveau appeler ou citer ‘ [arraigned] ” l’accusé.

(a) Les exceptions dilatoires pour müisnomer ont, par le statut provinoial 4 et 5 Victoris, chap. 24, sec. 45, perdu leur effet de faire tomber l’indictment.

La p son acte acte ; ou George.

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l’indictme pondre à Cette ex quit ; 20.