‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 230 sur 610 · Ce veau pou code crimi pour cette acquit Me" c · texte numérisé non relu

Ce veau pou code crimi pour cette acquit Me" c

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La preuve sur cette exception se fait ainsi : le défendeur donne en évidence son acte de baptème avec la preuve qu’il estla personne mentionnée dans cet acte ; ou prouve par témoins qu’il a toujours été appelé James et non jas George. Le poursuivant de son côté, essaye de prouver que, dans quelques occasions, le défendeur a pris le nom de George et qu’il est ordinairement connu sous ce nom.

En matière de “ misdemeanors ”, sil jugement est en faveur du Défendeur, l’indictment est rejetté et l’accusé immédiatement déchargé ; mais dans les cas de félonie où ce trahison il est reconduit en prison (‘ remanded ”) pour répondre à un nouvel indi-'ment. [Archbold page 50].

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