PLEAS IN BAR

452. Le “ plea in bar ” est une exception qui attaque le fonds mèm2 de l’indictment et oppose à cet indictment une raison qui dispense l’accusé de répondre à l’accusation et de subir son procès pour l’offense qu’on lui impute. Cette exception est de quatre espèces, savoir : 1o. Exception d’autre fois acquit 3 20. d’autre fois convict ; 30. d’autre fois attaint ; 40. le pardon.