‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 238 sur 610 · DE L’ISSUE · texte numérisé non relu

DE L’ISSUE

463. Daas les affaires capitales, l’issue est à peu près san: importance ; et quoique la défense de % non coupable ” et autre semblables soient entrées dans la procédure [* record ”] ; 1l est cependant, peu ordinaire en pratique, de dresser par écrit cette défense de “ non coupable ”, avant le jour fixé pour le procès. Cette défense se fait verbalement [‘ ore tenus ”] ; etle procès lui même n’est autre chose qu’une espèce de perquisition ou enquête dans laquelle le jury est chargé de s’enquérir et d’examiner la vérité de l’accusation portée contre le prisonnier [1]. C’est pourquoi l'erreur qui pourrait se glisser davs la réplique [* joinder ”] sur l'issue générale, est sans importance. Et dans le cas même, où le Greffier de la cour aurait négligé ou oublié d’entrer cette défense et la réplique sur la procédure [S record ”], cette omission n’eet d’aucune conséquence ; il est arrivé cependant, que la cour a quelquefois réprimandé cet officier pour sa négligence [2]. Mais dans les accusations pour misdémeanors, l’issue doit être entrée régulièrement comme dans les causes au civil. Si le Greffier omettait de faire cette entrée, la cour pourrait ordonner ’elle fut faite en entre-lignes [3]. Dans les cas de misdemeanors, le er de la cour % joint l’issue ” (réplique à la défense), comme Avncat sur la poursuite ; maisil n’est pas nécessaire qu’il apparaisse par la procédure, en quelle qualité il a fait cette réplique. Aux quartiers de Sessions, lorsque le Deéfendeur comparait et a donné le cautionnement (‘ recognizance ”), pour procéder sur sa dénégation (‘ Traverse ”) à une époque ultérieure, cette procédure est entrée dans un livre appelé the “issue traverse book ” dont il doit payer le coût.

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