DU TEMPS OÙ LE PROCES DOIT ETRE FAIT

464, On fait à cet égard une distinction importante entre les poursuites pour félonies, et celles pour offenses moins graves. Dans les cas de félonie, l'usage

(D 4 Burr. 2084. 5. — 5,T,R, 313, 14, 319,—Com. Dig. Vo. indictment, L. — 1 Chitty, Crim. Law, chap. XII. No, 482.

(2) Chitty, loc, cit,

(3) Ibid,

est de fair port en fa “ arraigne couler un la citation fondé sur cit. No. 4

Aux qui défendeur fendeur à 8 généraleme pour avoir « même inten bles par le & cusé subira ner qui suiv Juge conven 3, C. 87, se 3, c. 283; c permette de

cit] [al.