‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 242 sur 610 · DU LIEU OU DOIT SE FAIRE LE PROCÈS · texte numérisé non relu

DU LIEU OU DOIT SE FAIRE LE PROCÈS

470. Nous avons, en parlant de la “venue ”, considéré ae comté ou lieu dans lequel le procès doit être fait. Nous deu retro e ment ici, que la cour du banc du roi peut changer la venue ”, c’est- sé le comté ou lieu où la poursuite doit être jugée, et la transporter dans be es é comté, s’ii parait que dans le comté où suivant le cours ordinaire és : re Le procès devrait ue jugé, il est impossible d'obtenir un jury impartia d es il faut que l’application poùr changer la ‘ venue”, soit a ppuyée sur es p . bien évidentes [2]. Cette application se fait par motion demandant qu'un “is “ nisi” [ % rule nisi ? ] soit accordé afin qu'il soit montré cause RON ca suggestion de partialité ne serait pas déclarée suflisante par la cour [31.

ordre est ensuite signifié à l’adverse partie,

Page 1