CC

(4) 3 Geo. 2 c. 25 — 615. — 1 Chitty Rep, 85. n.— 1 B. & A. 193, — 11 Harg, St. Trials 272.—Chitty crim. Law No. 523.

(d) Cette pratique n’est pas celle suivie dans le Bas-Canada ; les jurs sont appelés tels qu’il du A ROrES sur la liste et sont asscrmentés à moins qu’il n’y ait lieu de les récuser de la part du défendeur,

475. Les aubains (c’est-à diie les personñes qui ne sont pas “une Bngiais) ont le droit d’avoir un jury “de medietate linguæe. | On appèle Das JA composé moitié d’aubains et moitié de sujets ang'ais. Ousi le 8 ci « peut trouver dans son comté ce nombre de six étrangers, il rapporte Te la cour les noms de ceux qui sont dans le comté. Cette faveur " pe js à l’accusé, par le statut 28 Edward 3 c. 13. sec. 2. Le statut à ae chap. 50, rappelant le statut précédent, a cependant ne . st Ar position. Quelques décisions fondées sur le statut 28 Edouar ; se HS que ces étrangers fussent natifs du pays de l'accusé (1) sd autres, sa Ù . an sant que ces jurés soient aubains. La dernière opinion est . es . pe tée et parait être basée sur le statut 6 Geo. 4. c. 50 qui parle des aubains e Das: s’il est aubain doit demander qu’on lui accorde ce jurys ns que les jurés soient assermentés ; car, après cette formalité, il ne peut plus : su ce privilége. Cependant, sans avoir fait d'application pour sa si Là de . ble jury, il peut avant que les jurés prêtent serment, dire qu’i ss au es Le cuser toute la liste (“ array ??) des jurés, et alors demander qu'il soit éman un nouveau writ de “ venire facias” pour un jury ‘“ de medietate pa

Les personnes accusées de trahison n’ont pas droit à ce HAE pt Lt 145, a.— Hawk. lib. 2, c. 43, sec. 2%—Bac. Abr. so. Juries, E. 8.—Chity,

. 526. | Ne. D, loi accorde aux jurés tous les avantages et moyens cr voe “ee remplir les hautes et importantes fonctions dont ils sont revêtus. Dans “a ut, elle ordonne que quiconque commet un assaut ou même menace un jur Fu quelque chose par lui faite en sette capacité, soit puni par une or pra ee la prison (2). Si quelqu’un frappe un juré en présence des cours : Fou ster, des juges d’assises ou d’oyer et terminer, il est condamné à per LA . e à emprisonnement perpétuel, et de plus ses biens meubles . Fe fe ë et ainsi que les revenus de ses immeubles pendant sa vie (3). Le jur . 4 Vabri de toute poursuite Se du ‘ — par lui prononcé (4), Ique vexatoire et erronée qu’ait été sa condui e. | Mais, si la loi accorde une telle protection aux jurés, elle les ca aussi ee Pabus qu’ils peuvent faire de leur autorité, et pour l’illégalité de ee ge : ë pendant le tems où ils sont employés à l’examen du procès del accusé. ; + punition regarde les fautes qu’ils commettent dans leur capacité Us de jusqu’à ce qu’ils ayent été légalement déchargés de 1 exécution de hu ST et secondement, celles qu’ils commettent dans leur capacité judiciaire Li Les jurés comme tous les autres officiers de justice peuvent être punis pe mende et la prison, à la discrétion dela cour, pour tous les : pris F . tempts ”] de l’autorité judiciaire dont ils se rendent coupables (6). ls ke peuvent être punis par Pamende pour leur défaut de comparaitre 1 di avoir été requis parle shérif, ou s’ils refusent de prêter le sermen …. même, si un des poursuivans se trouve sur la liste des jurés et ne se récuse p?

‘ . Vo. Juries, E. 8. — Chitty No. 526. ass Lo à Hole Abr 76-—Hawl. lib, EL, ce, 21, sec, 3—Burn’s Justice, vo, Jurors, VI.—"hitl} 9 | a | Vi 9 Mol Abr, loc. cit.— Hawk, ibid, —Burn’s Justice, ibid, et Chitty, loc. cit. é . R: 513, 14, 535 — Chitty, loc. cit, er re 6) Houke Hit 2, e. 22. Sec. 13, Rae. Abr, Vo. Juries, M. Lie Chitty No, 528, (6) Hawk, lib, 2, e, 22, sce, 11, — Bac, Abr, loc, cit, — Chitty ibid.

de lui mèi peut être « verdict, il soit par les même, sil mier, 1ls p sec. 17 — 477. D est repréhe verdict, o chose pour ques rafraîd l'amende, peut être a l’accusé, le jurés se sép a été soumi même ils a ce cas, ils s loc. cit.) 478. Que sont exposés cour leur op pour donner particulière c de la cour, dans ce cas 4 De même, s refusent de le contraire à c: