SECTION I DE LA PREUVE PAR ÉCRIT

494. Cette preuve consiste en documens publics, en documens ou papicrs RS publics, sont ; 10. les statuts publics. Ils n’ont jamais st d’être plaidés spécialement ; la cour ex epiato Ge M ru nt Lg Age

i > records ?”” son $

records ” des cours du Roi. Ces t ion eux mêmes, ou en en produisant une copie certifié sous le sceau : ke es à laquelle ils appartiennent [soit que cette cour existe de ; loi a Par en vertu d’un acte du parlement] (1). Les jugemens, praeÊe ur . cours i tifiées sous $ 8; s É s,se prouvent par des copies cer ep ee i t opposé est vraiment le sceau de la cou

il fe rouver que le sceau qui y est opp * fa] Lo dure Hate des baptèmes, mariages et sépultures se prouvent aussi par pe copies certifiées de l’officier qui les a sous me rie r3] 1ané ami Rae

identité € Û ie régitre etc. [3]. 4o.

’identité de la personne mentionnée dans ier oi Pol d’une élection se prouvent aussi par copie, ou par les livres eux mêmes hbold, 89. | :

et Les IT ou papiers privés ue font preu ve qu’en autant qu’ils eu roduits à moins qu’ils ne soient en la possession de L adverse partie, ou per h “A accident [41. Lorsque le papier ou Ronugnant paire est nine

i e, i i faire signifier soit à elle ou à son pro la partie adverse, il faut lui faire signi C à pre ane ire ; et si ne le produit pas, i le produire ; et si après cette notice, elle ne a dus sufisante de la signification de la dite notice, prier A ETAT par témoins le contenu de ce document ou papier, [2 T,. R. 201. N. L1 Ed. 1825 L] : k . ; :

Fa la EE d’une personne sur le point de mourir est Ra PAF En me ® être reçue comme la istrat: en l’absence de l’accusé, elle peut à que comme | os fait un mourant à une personne quelconque ; quoiqu’elle pe pue ” lue en cour comme le peut être l’interrogatoire en vertu des statuts de Philipp Mary [cidessus No. 361 etsuivans]. [ Chitty No. 584]. : je

La preuve par “ comparaison d’écritures ? n’est pas admise. [ ge Trials 471 — 6 do. 277. 278. — Chitty No. 581.] RER TES

On peut prouver par témoins la signature et pre d'un an dl

is bcritures. Ê is cette preuve ne se peut faire par comparaison | Lu no Go IoR d'authenticité d'écriture ou de signature, le jury pu lan un document quelconque avec d’autres écritures ou signatures de celui de attribue ce document, si telles écritures sont dans la cause pour un autre objet. [Archbold. loc. cit. pag, 139. Ed. 1841].