DE £A COMPÉTENCE DU TÉMOIN

497. Le témoin peut être incompétent ou inadmissible en loi à donner son témoignage, soit par défaut de ‘ discrétion ” silest idiot, fou, sourd-muet ou aveugle, ou s’il est incapable de comprendre l’obligation morale du serment [1]. 20. par manque “ de religion, ” s’il ne croit pasen Dieu ou aux récompenses et aux peines de la vie future [2]; 30. par ‘ infamie, ” s’il a été convaincu de trahison de félonie, de premunire ”, de parjure, de faux, sur le statut 5 Eliz. c. 14, [3], ou autre espèce de crime de faux. La condamnation au pilori n’est pas regardée sous ce rapport comme une infamie [4]. La conviction pour petit larcin n’est pas une infamie. Si le témoin a reçu le pardon, il est alors témoin compétent sous ce rapport. Non seulement, si on objecte à un témoin à cause de son infamie, il faut prouver qu’il a été convaincu, mais encore établir que la sentence a été portée contre lui [5]. 40. par intérêt”, s’il gagne ou perd quelque chose par l'événement du procès, soit-directement ou indirectement [6]. Les auteurs ont longtems été partagés sur le degré d’intérêt nécessaire pour rendre un témoin incompétent, Il parait cependant adinis aujourd’hui, qu’excepté les cas où l’intérêt parait par la procédure elle même, et qu’il appert que le témoin gagnera ou perdra par l’acquittement ou la conviction de l’accusé, aucun autre intérêt, ne peut en matière criminelle, rendre le témoin incaompétent ; sa crédibilité néanmoins peuten être affaiblie [7]. La règle dont nous venons de parler, souffre quelques exceptions : 10. Si une personne a droit à une récompense par la conviction du coupable, elle n’en sera pas moins un témoin :compétent contre lui [81], soit que cette récompense ait été promise, par un statut, une proclamation, où par un particulier [9]. 20. Si la pénalité ou amende

(1) Com. Dig. Vo. Testm. A — Gilbert Evid. 144. — 1 Leach 180. 104—2 Halc 278. 284 — Archbold 95.

(2) Willes 538, — 1 Atk. 19 21. — 1 Wils. 84 — Bul. N, P 292— Peuke, 11.

(3) 2 Hawk, e 46. sec. 19, Gilbert. Evid. 139.

(4) Gilbert Evid, 140, 141,

(5) Gilbert Evid. 142 — Archbold. 96. (a)

(a) Par le statut Provincial 4 et 5 Victoria chap. 24. section 21, 22, toute personne convaineue de félonie ou de mésdemeanors (le parjure et subornalion de parjure exceplés) pourra êlre témoin compétent dans les cours civiles et criminelles, après avoir subi la peine à laquelle elle a été condamnée.

oi Gilbert Evid. 119, — 4 Bur. 2261 — 3, TR. 27.— 7, T, R, 62 Archbold, 96,

(D) 1 Chitty Crim. Law No. 996 — 1 Loach 192, 314 et IN, an — 4 Fast, 572, 580, 882. 2 New Reports 90.

(8) Rex. vs, Muscot.—10 Mod. 193,

(9) Phillips Evid, 119. 127.

Hnposée par un statut est donnée aux pauvres d’une paroisse, un habitant de cette paroisse sera témoin compétent contre le défendeur, pourvu que l'amende n'excède pas vingt chelins sterling, quoique la paroisse profite de la conviction [1]. 30. Le poursuivant est dans tous les cas, le crime de faux ( forgery, ”) excepté, un témoin compétent pour prouver loffense [2]. La personne dont le nom a été contrefait [‘ forged ?] ne peut être témoin compétent contre l’accusé, pour prouver le faux [3]. Cette exception, quant au crime de faux, parait avoir été établie sur le principe erroné que la personne dont la signature a été contrefaite, étant déchargée de toute obligation résuitante du papier ou écrit contrefait par la conviction de l’accusé, aurait un intérêt à le faire con. damner comme coupable. Cependant, nous voyons que dans tous les cas où la personne dont le nom a été contrefait n’a point cet intérêt, elle est admissible comme témoin. Par exemple, le caissier d’une Banque dont le noma été contrefait est témoin compétent pour prouver le faux. [L Leach, 359, Rex vs, Nerwland]. ..

Les délateurs (‘ informers ”) qui ont droit à la moitié de l’amende imposée par un statut, ne peuvent être témoins compéêtens pour faire condamner le défendeur. (Stra.316.—2 L, Raym. 1543.—Andr, 18—Gilb. Evid. 111.—Chitty No. 597), | |

En matière de parjurs, la partie lésée par le parjure est témoin compétent, quand même elle n’aurait pas sa‘isfait au jugement rendu contre elle en conséquenée. (2 Stra. 1230—4 Burr. 2255—4 East, 581— Peakes Evid. 146, note T.—1 Phillipps Evid.—6 Edition, 111-—Chity, loc. cit). .

498. 40. Si le témoin est partie dans la cause. Dans les affaires criminelles comme dans les civiles, aucune partie dans un procès ne peut être obligée de fournir des preuves contre elle-même, ni êire entendue comme témoin. Cependant au criminel, le poursuivant peut être entendu, parce que l’accusation est portée par le roi. L’accusé bien loin d’être obligé de donner des preuves de sa culpabilité, n’est pas même tenu de répondre, lors de son interrogatoire (‘ examination ”) aux questions qui pourraient le compromettre. La femme ne peut être témoin contre son mari que dans le cas où elle est la plaignante ; par exemple pour assaut et batterie commis sur elle par son mari,ou pour viol lorsque son mari a aidé, ou a paiticipé dans ce crime. Riel

Ïl arrive quelquefois que le poursuivant pour empêcher l’examen d’un témoin nécessaire au défendeur, implique et mette ce témoin dans l’accusation. Dans ce cas, si cette personne ainsi mise en cause injustement, n’est pas inculpée par la preuve, le juge dans sa discrétion, peut suggérer au jury de l’acquitter, afin qu’elle puisse être entendue comme témoin de l’accusé. [1 Hot. 275—Gilb. Evid. 131,132—Bul. N. P. 285—1 East, 313 n.—Archiold, 98, Ed. 1825].

499, Comme nous l’avons déjà remarqué, la femme etle marine peuvent être témoins ‘soit pour ou contre un d’eux (4). On doute mêrr ; si cette règle ne sétend pas à la femme qui cohabite avec un homme et passe pour son épouse (5). Dans les accusations de haute-trahison, le mari et la femme peu-

(1) 27 Geu. 3 ce. 29, Ce statut n’est pas en force en Canada.

(2) Peake, Evid, 13. 155 -— Gilbert, Evid. 123, | sat

(3) Gill. Evid, 121 — Rex vs, Rhodes, 2 Stra. 728 — Rex vs Cafly, 2 East. P. C, 1, Rox vs. Taylor, 1 Leach 225. — Rex. vs. Boston, 4 East 582, per Ellenborough C. J

(4) Gilb, Evid, 133, 1344 T, R. 678.—2 TR. 263—Hardw, 261—Bac. Abr, Vo, Evidenec, A,

(5) Cambell vs, Tevemlow, 1 Price, 81-—Archbold 99,

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(1) Rex vs. Gris (2) 1 Wills, 333 “0Wwp, 591,

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