DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
507. Dans les accusations pour félonie, les témoins sont ordinairement astreints à donner unc reconnaissance, ou cautionnement pour leur comparution au jour du procès. S’ils ne paraissent point leur reconnaissance est forfaite et ils peuvent être obligés de payer la somme portée dans la reconnaissance. Dans les cas de misdemeanors, il arrive souvent que les témoins sont liés de la même manière pour leur comparution. Lorsque les témoins n’ont point été
(a) La législature du Bas-Canada a passé un statut qui, tout en permettant aux A un d’être témoins dans les causes civiles, rejette leur témoignage en matière criminelle. (3e Far)
{D Tet8 Will 3, c. 3—1 Ed. 6, c. 12, sec. 22-—5 ct 6 Éd. 6, ce. 11, sec. L?,
(2) Rex vs. Vaughan—5 St, Trials, 29.
(3) 10 Mod. 191,
obligés à dor (suhpæna) dant, Onn ginal (1). L ment et il fau saire, afin d sitachment fl tr, 1054).
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(1) Cowp. 846.
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(2) Archbold 10; (b) En Canada le Ministration de la i:
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(3) Cowp. 174, —
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Si un témoin a en sa possession un papier ou écrit nécessaire à la preuve, on lui fait signifier un ‘ subpæna duces tecum *” lui enjoignant de produire ave” lui en cour ce papier ou écrit. Sile témoin est en prison lors du procès, on re peut le faire paraitre en cour qu’en vertu du Writ d’Habeas corpus n4 testitcandum, ” qui s’obtient soit sur application faite à la cour ou aux juges en chambre, fondée sur un“ affidavit ” constatant que ce témoin est nécessaire et essentiel et que ce témoiu est prêt à paraitre en cour [a].
Le témoin assigné par subpæna ou obligé de paraitre en vertu de la reconnais. "ce par lui donnée, ne peut être arrêté tant que la cause dans laquelle il est témoin n’a pas été terminée ; il jouit de ce privilége pendant un tems raison. nable pour aller et venir.
Ce privilége a été étendu même aux témoins volontaires qui ne sont pas assignés [2]. Si le témoin est arrêté sous aucune des circonstances cidessus, la cour qui a émané le subpæœna, a le pouvoir de le mettre en liberté. [ Arckbutd loc. cit.
Il est douteux si les Juges des cours de sessions ont le droit d’émaner un Writ d’attachment ” contre le témoin qui ne parait pas. [Arehbold loc. cit.]
Les témoins assignés de la part de la poursuite pour félonie, s'ils sont pauvres, sont payés par la caisse du comté dans lequel l’offense a été commise (b). (27 Geo. 2. c. 3. sec. 3.—18. Geo. 3. c. 19. Sec. 8).
ARTICLE VII
