‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 283 sur 610 · Cet indictment contient deux chefs (counts · texte numérisé non relu

Cet indictment contient deux chefs (counts

Fulsely make forge, and counterfeit)—La preuve qu'un écrit a été altéré, est suffisante pour maintenir un indictment accusant le défendeur d’avoir fabriqué, contrefait l’écrit en entier. C’est ainsi qu’il a été ingé qu’un indictment accusant un individu d’avoir fabriqué et contrefait une lettre de change, pouvait être maintenu, quoique la preuve n’allât qu’à établir que l’accusé avait altéré la lettre qui originairement n’était que pour £10 et y avait substitué les mots £50 (2). [Il est plus prudent cependant de mettre plusieurs chefs dans l’accusation et d’accuser le défendeur d’aitération générale dans l’écrit et d’alléguer aussi une altération particulière et spéciale. Si le faux ne tombe que sur une partie non intégrale de l’écrit, par exemple, si d’une lettre de change valide, on a fabriqué, contrefait un endossement ou une acceptation, la preuve établissant le faux ne peut faire maintenir une accusation pour fabrication de la lettre entière. Ce faux devant être spécialement allégué et prouvé. La fabrication de la signature du tireur d’une lettre de change équivant à celle de la lettre entière. La preuve que la signature a été fabriquée et contrefaite se fit par témoin connaissans l'écriture et signature de la personne dont la signaturz a été fabriquée, ou qui ont vu écrire et signer cette personne, ou qui soient dans l’habitude de correspondre avec elle (3). Il faut aussi établir l’identité de la personne dont on prétend que la signature a été fabriquée.

Which said false... .is as follows &c).—L’écrit produit en preuve doit cor-

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(1) 9 Geo I, ce. 22, (a) Il n’est pas maintenant nécessaire de prouver de y a eu malice ou haine de la part de l'accusé. Statut gravincial 4 et 5 Victoria, chap, 26, clause 25. 3e, Partie.

(2) Rex vo. T'eague, 2 East, P, C. 979.

(3) Archbold 190, 191.

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